TEOM

djfone57, le samedi 4 octobre 2008 à 17:09:38

Bonjour,
Je suis locatiare et j'ai déménagé le 13 juin 08 dans une autre localité,je voudrais savoir si la TEOM de mon ancienne adresse compte toute l'année ou jusqu'à mon déménagement?
Merci sa serais sympa pour nous aider.

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TEOM, le lundi 20 octobre 2008 à 06:19:24

La question :
Concernant la TEOM. Doit-elle être réclamée intégralement au locataire au premier janvier ou pro-ratisée ?

La réponse :
Sous l'empire de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , les droits du propriétaire concernant les charges locatives sont fixés par l'article 23 :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
"2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
"3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

"La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat." (décret n° 87-713 du 26 août 1987)

Il en résulte que toutes les charges récupérables doivent être "pro-ratisées" en fonction de l'occupation réelle des lieux par le locataire.

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djfone57, le mardi 21 octobre 2008 à 11:18:05

Merci a tous !!!! @+

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