Indivision

Candy, le samedi 4 octobre 2008 à 17:45:45

Bonjour,
nous sommes un frère et 3 soeurs. Nous avons un immeuble en indivision avec 50% pour ma mère et l'autre moitié nous revient aux soeurs et frère depuis le depuis le décès de mon père. Ma mère voudrait vendre l'immeuble. Mais une de mes soeurs n'est pas d'accord. Cela bloque t-il la vente??? UN Compromis devait être signé mais elle s'y refuse.
ma mère pourrait - telle vendre sans son accord?? une nouvelle loi est t-elle en vigeur??

je vous remercie d'avance de votre réponse
cordialement.

Répondre à Candy Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Phgr, le samedi 4 octobre 2008 à 21:28:55

Bonjour

Si vous êtes en indivision, vous ne pouvez pas forcer votre soeur à vendre ni vendre sans son accord. La seule solution pour vendre est alors une vente juduciaire (aux enchères au tribunal)

Répondre à Phgr

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

graffi, le dimanche 5 octobre 2008 à 12:02:21

bonjour,
que dit la loi(Loi 2006-728 du 23 juin 2006). a ce sujet, n'a t'elle pas justement donné la possibilité de sortir de cet impasse?

Répondre à graffi

Posez votre question Répondre

Résultats pour indivision

La fiscalité de l'indivision La fiscalité d'un bien immobilier en indivision obéit à des règles fiscales spécifiques. Ce que vous devez savoir. L'indivision, on le sait, est tout simplement la situation où plusieurs personnes possèdent en commun un ou plusieurs biens.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-impots/f140-la-fiscalite-de-l-indivision.php3

Le partage de l'indivision : les procédures Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires. Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures

Les règles de l'indivision après un décès Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. Chacun est propriétaire d’une fraction non individualisée des biens composant la succession (il n’y a pas de division matérielle de ces... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-656-les-regles-de-l-indivision-apres-un-deces

1 2 3 Suivant

Résultats pour indivision

La convention d'indivision : pour mieux gérerLa convention d’indivision peut être établie pour une durée indéterminée ou déterminée (art. 1873-3 du code civil). Si elle est établie pour une durée déterminée, elle ne peut excéder 5 ans. Elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Si la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-658-la-convention-d-indivision-pour-mieux-gerer

Sortie de l'indivisionL’article 815 alinéa 3 du code civil (devenu l’article 824 depuis la loi du 23 juin 2006) permet au juge d’accorder sa part en nature ou en argent à celui qui voudrait sortir de l’indivision, en maintenant cette indivision entre ceux souhaitant y... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-750-sortie-de-l-indivision

Plus-values : indivision, nue-propriété et usufruitLe démembrement de propriété confère au nu-propriétaire et à l'usufruitier un droit réel immobilier, tandis que l'indivision confère à chacun des indivisaires la pleine propriété du droit ou du bien, à hauteur de sa quote-part indivise. Cette... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1274-plus-values-indivision-nue-propriete-et-usufruit

1 2 3 Suivant

Résultats pour indivision

Achat en indivision (Résolu)Bonjour, J'aurais besoin de vos éclaircissements concernant l'indivision... Mon ami et moi-même vivons en concubinage, avec un enfant issu de notre union. Mon ami (divorcé) a deux enfants d'un précédent mariage. Ensemble, nous allons... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3814155-achat-en-indivision

Vente d'un bien en indivisionBonjour, je suis en indivision à hauteur de 30% pour ma partie dans un bien immobilier, mon ex à hauteur de 70%. Je veux vendre pour récupérer ma part, évidemment elle ne veut pas puisque situation conflictuelle suite à une séparation ; tout dialogue... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815716-vente-d-un-bien-en-indivision

Divorce : maison en indivisionBonjour, Je suis en instance de divorce et propriétaire d'une maison achetée en indivision avant mariage. Mon mari souhaite racheter la maison mais les banques ne lui prêtent pas assez pour racheter ma part. Existe t-il une solution pour... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3821215-divorce-maison-en-indivision

1 2 3 Suivant

Résultats pour indivision

1 2 3 Suivant