Avenant contrat travail CDI heures supp ?
ROMARIN94
-
4 oct. 2008 à 19:13
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 4 oct. 2008 à 21:02
leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 4 oct. 2008 à 21:02
A voir également:
- Avenant contrat travail CDI heures supp ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat de travail cesu cdi - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
1 réponse
leperedesylsab
Messages postés
285
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2019
350
4 oct. 2008 à 21:02
4 oct. 2008 à 21:02
Une réponse précise à votre question nécessite quelques informations complémentaires :
Quelle est l'activité de votre entreprise ? La convention collective applicable ?
Existe-t-il un accord d'entreprise sur la durée du travail ?
Aucune obligation contractuelle ne conditionne l'exonération ( fiscale) des heures supplémentaires, les conditions de forme concernent l'employeur qui doit prouver ( entre autres) la réalité de ces heures, et qu'elles ne se substituent pas à une augmentation normale du salaire......
Quelle est l'activité de votre entreprise ? La convention collective applicable ?
Existe-t-il un accord d'entreprise sur la durée du travail ?
Aucune obligation contractuelle ne conditionne l'exonération ( fiscale) des heures supplémentaires, les conditions de forme concernent l'employeur qui doit prouver ( entre autres) la réalité de ces heures, et qu'elles ne se substituent pas à une augmentation normale du salaire......
La législation juridique et financière évolue en permanence...