Avenant contrat travail CDI heures supp ?

ROMARIN94, le samedi 4 octobre 2008 à 19:13:43

Bonjour,
Je suis en CDI et mon employeur (moins de 10 salariés) veut me faire signer un avenant à mon contrat de travail afin que je puisse bénéficier d'une exonération fiscale des heures supplémentaires en indiquant une majoration de salaire- de plus il porte la durée hebdomadaire à 39H alors que mon contrat en stipule 37H77. est-ce normal ? légal ? les heures supplémentaires nécessitent-t-elles d'en passer par un avenant ? si oui dans quelles conditions ? si je ne signe pas il m'indique que je ne pourrais pas bénéfioier de cette exonération....
Merci pour votre réponse

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leperedesylsab, le samedi 4 octobre 2008 à 21:02:13

Une réponse précise à votre question nécessite quelques informations complémentaires :

Quelle est l'activité de votre entreprise ? La convention collective applicable ?
Existe-t-il un accord d'entreprise sur la durée du travail ?

Aucune obligation contractuelle ne conditionne l'exonération ( fiscale) des heures supplémentaires, les conditions de forme concernent l'employeur qui doit prouver ( entre autres) la réalité de ces heures, et qu'elles ne se substituent pas à une augmentation normale du salaire......

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