|
|
|
|
Bonjour
Oui, le conjoint, en tant qu'héritier, peut être bénéficiaire d'une donation-partage aux cotés des enfants, même si ce n'est pas trés courant.
|
En fait cela se déduit de l'article 1075 du code civil qui dit que la donation-partage peut être faite entre les "héritiers présomptifs" :
" Article 1075 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. " Bien qu'ayant un statut particulier, le conjoint est bien un héritier présomptif pouvant donc bénéficier d'une donation-partage. voir par exemple Mémento Francis Lefevbre Patrimoine 2007-2008 n° 25730 |
Résultats pour Donation partage
Résultats pour Donation partage
Résultats pour Donation partage