Donation de terrain, construit en commun
Maurad
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5 oct. 2008 à 11:12
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 oct. 2008 à 12:09
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 oct. 2008 à 12:09
A voir également:
- Donation de terrain, construit en commun
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit commun - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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Phgr
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12 janvier 2009
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5 oct. 2008 à 12:09
5 oct. 2008 à 12:09
Bonjour
a) Le terrain est (et reste) un bien propre pour vous (il n'entre pas dans votre communauté). Ce sera la même chose pour la maison que vous construirez dessus.
Mais à la dissolution de votre mariage (par divorce ou décès) , votre femme aura droit à une "récompense" (indemnité financière) représentant la moitié de la valeur de la maison construite sur votre terrain, puis que celle-ci sera financée par la communauté). Et elle aura sur votre héritage (y compris la maison) le choix entre 1/4 en pleine propriété et 100 % en usufruit.
Si vous faites une donation au dernier vivant, vous pouvez augmenter un peu ses droits et lui donner, au maximum, 1/4 de vos biens (terrains et maison compris) en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
(ou 1/2 en pleine propriété si vous n'avez qu'un enfant à votre décès)
b) Lors de la succession de vos parents, la valeur du terrain (que l'on réévaluera, mais sans tenir compte de la valeur de la maison que vous aurez construite dessus) s'imputera sur votre part dans la succession de vos parents.
Si cette valeur dépasse 50 % de la succession, vous devrez en principe une indemnité à votre soeur pour compenser.
Ou alors vos parents peuvent préciser (par testament) qu'ils vous ont donné le terrain "hors part successorale" pour la partie qui excède votre réserve.
(mais cela signifie que vous recevrez plus que votre soeur...)
La limite dans ce cas est que le terrain ne dépasse pas les 2/3 du total de la succession. Car dans ce cas, votre soeur aura quand même droit à son indemnité pour la partie qui dépasse (sauf si elle y renonce volontairement, soit lors de la succession, soit par avance, en anticipation, par acte notarié)
la dernière solution pour éviter tout risque (à voir en fonction du patrimoine de vos parents...) est que vos parents lui donnent maintenant une valeur équivalente, dans le cadre d'une donation-partage, qui fera également mention du terrain qu'ils vous ont donné. Cela réglera définitivement ces donations, qui ne feront pas partie de la succession.
a) Le terrain est (et reste) un bien propre pour vous (il n'entre pas dans votre communauté). Ce sera la même chose pour la maison que vous construirez dessus.
Mais à la dissolution de votre mariage (par divorce ou décès) , votre femme aura droit à une "récompense" (indemnité financière) représentant la moitié de la valeur de la maison construite sur votre terrain, puis que celle-ci sera financée par la communauté). Et elle aura sur votre héritage (y compris la maison) le choix entre 1/4 en pleine propriété et 100 % en usufruit.
Si vous faites une donation au dernier vivant, vous pouvez augmenter un peu ses droits et lui donner, au maximum, 1/4 de vos biens (terrains et maison compris) en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
(ou 1/2 en pleine propriété si vous n'avez qu'un enfant à votre décès)
b) Lors de la succession de vos parents, la valeur du terrain (que l'on réévaluera, mais sans tenir compte de la valeur de la maison que vous aurez construite dessus) s'imputera sur votre part dans la succession de vos parents.
Si cette valeur dépasse 50 % de la succession, vous devrez en principe une indemnité à votre soeur pour compenser.
Ou alors vos parents peuvent préciser (par testament) qu'ils vous ont donné le terrain "hors part successorale" pour la partie qui excède votre réserve.
(mais cela signifie que vous recevrez plus que votre soeur...)
La limite dans ce cas est que le terrain ne dépasse pas les 2/3 du total de la succession. Car dans ce cas, votre soeur aura quand même droit à son indemnité pour la partie qui dépasse (sauf si elle y renonce volontairement, soit lors de la succession, soit par avance, en anticipation, par acte notarié)
la dernière solution pour éviter tout risque (à voir en fonction du patrimoine de vos parents...) est que vos parents lui donnent maintenant une valeur équivalente, dans le cadre d'une donation-partage, qui fera également mention du terrain qu'ils vous ont donné. Cela réglera définitivement ces donations, qui ne feront pas partie de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...