A voir également:
- Rupture contrat assistante maternelle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
12 nov. 2008 à 22:04
12 nov. 2008 à 22:04
Bonjour,
Votre amie doit démissionner et effectuer un préavis d'un mois.
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Le préavis est de 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Votre amie doit démissionner et effectuer un préavis d'un mois.
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Le préavis est de 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
bonjour
il existe via internet la possibilité de lire la convention concernant les assistantes maternelles.
Je ne comprends pas une chose : normallement sur le contrat il est établi les préavis (durée, etc...)
Il faut absolument consulté la convention pour avoir le renseignement que vous cherchez.
Bonne soirée
il existe via internet la possibilité de lire la convention concernant les assistantes maternelles.
Je ne comprends pas une chose : normallement sur le contrat il est établi les préavis (durée, etc...)
Il faut absolument consulté la convention pour avoir le renseignement que vous cherchez.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...