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Vente bien immobilier après donation

Dernière réponse le 5 oct 2008 à 13:29:43 Cerise80, le 5 oct 2008 à 13:20:29 
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Bonjour à tous,

Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour ce forum et vous remercier pour l'aide que vous nous apportez.

Voilà, je viens vous solliciter au sujet de mon cas. Mes parents souhaiteraient vendre leur appartement. Celui-ci appartenait pour moitié à mon père et pour moitié à mon grand père. Or, il y a quelques années, ce dernier a réalisé une donation au profit de mon père.

Aujourd'hui, mon père souhaite vendre l'appartement mais, le problème est qu'on exige de lui l'accord (procuration) de ses frères et soeurs qui se trouvent tous à l'étranger et ne parlent pas le français. Est-ce normal, sachant que mon grand-père n'a fait la donation que de la moitié du bien ?

D'avance, merci pour vos réponses !

Bonne journée à tous

Salutations

Meilleures réponses pour « Vente bien immobilier après donation » dans :
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 tevanaa, le 5 oct 2008 à 13:29:43
  • +3

En cas de vente d'un bien reçu par donation, les héritiers doivent intervenir à l'acte de vente afin d'y donner leur consentement et ainsi renoncer à exercer l'action en réduction ou revendication contre le tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la sucession
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il soit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord des freres et soeurs, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.

le délai est de cinq ans à compter du décès du donateur
passé ce délai leur accord n'est plus nécessaire;

il faudra donc faire des procurations qui devront être traduites en leur langue
Après le verbe "aimer", 
"aider" est le plus beau verbe du monde.

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