Vente bien immobilier après donation
Cerise80
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5 oct. 2008 à 13:20
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 oct. 2008 à 13:29
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 oct. 2008 à 13:29
A voir également:
- Vente bien immobilier après donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
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tevanaa
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5 oct. 2008 à 13:29
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en cas de vente d'un bien reçu par donation, les héritiers doivent intervenir à l'acte de vente afin d'y donner leur consentement et ainsi renoncer à exercer l'action en réduction ou revendication contre le tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la sucession
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il soit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord des freres et soeurs, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
le délai est de cinq ans à compter du décès du donateur
passé ce délai leur accord n'est plus nécessaire;
il faudra donc faire des procurations qui devront être traduites en leur langue
article 924-4, anciennement 930, du code civil
cet article a pour but de protéger l'acquéreur d'un bien (qui avait été donné au vendeur) contre les actions en réduction de la part des cohéritiers du vendeur.
En effet, lors de la succession du donateur, il est tenu compte de la donation (qu'elle soit hors part successorale ou en avancement de part successorale, que ce soit une donation simple ou une donation-partage) pour établir les droits successoraux des héritiers.
Il se peut alors que le donataire ait trop reçu, et qu'il soit tenu de verser une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers; sa donation doit être réduite.
Or si le cohéritier a vendu le bien et est insolvable, l'article 924-4 prévoit que l'acquéreur, en tant que tiers détenteur du bien vendu, peut être poursuivi par les cohéritiers pour le paiement de l'indemnité de réduction, afin de faire respecter sa part réservataire.
Ainsi si les cohéritiers donnent leur accord à la vente, alors ils renoncent à cette faculté de poursuivre le tiers détenteur, ce qui protège définitivement l'acquéreur de toute surprise ultérieure.
C'est pour cela que votre notaire demande l'accord des freres et soeurs, afin de protéger l'acquéreur de toute éventuelle action en réduction contre ce dernier.
le délai est de cinq ans à compter du décès du donateur
passé ce délai leur accord n'est plus nécessaire;
il faudra donc faire des procurations qui devront être traduites en leur langue
La législation juridique et financière évolue en permanence...