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le prix de vente stipulé dans l'acte doit être le prix reel, correspondant à la valeur vénale du bien, peu importe vos arrangements
l'administration percevant des droits sur le prix, elle pourra revenir sur l'estimation faite si elle démontre la sous évaluation si votre mère souhaite "vous restituer" sa part, c'est ok mais faite alors une déclaration de don manuel à l'administration pour déclarer cette donation; aucun droit à payer puisque vous avez droit à un abattement supérieur, ce don sera réincorporé à la succession de votre mère pour tenir compte de cette avance faite par rapport à votre soeur Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde. |
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Bonjour
Vous ne pouvez pas acheter directement la maison à votre oncle tante et soeur, puisque ceux-ci n'en sont pas propriétaires. ==> Soit vous achetez (120 000 euros) la maison à votre grand-mère, qui fait ensuite des donations d'argent. Cout fiscal : sur la vente (120 000 euros) : 5 % environ (6 000 euros) sur les donations : 0 (car donations en-dessous de 151 950 pour les enfants et de 30 390 euros pour les petits-enfants) + honoraires notaire sur la vente (pas besoin du notaire pour les donations) ==> Soit votre grand-mère donne la maison en indivision à vous, votre soeur, votre oncle et votre tante, et vous rachetez leurs parts d'indivision.(et vous pouvez éventuellement racheter celle de votre soeur plus tard...) Cout fiscal : sur la donation : 0 (idem ci-dessus) sur la vente des droits indivis : 5 % (je pense, à vérifier..?), soit 5 000 euros (si sur 100 000) + honoraires du notaire sur la donation et sur la vente des droits (à chiffrer, peut être les deux opérations seront possibles dans un seul acte...?) Il faut donc chiffrer le cout exact (notamment des honoraires de notaire) entre les deux solutions.... Ensuite, il faut régler la question de l'inégalité de votre mère (qui n'a rien reçu) dans la future succession de votre grand-mère.... Soit elle signe une renonciation anticipée à l'action en réduction (lors de la donation, mais cela générera des frais de notaire en plus, je pense...), soit vous êtes tous d'accord entre vous sans aucun risques de conflits futurs, et vous ne faites rien (votre mère s'engageant moralement à ne pas exercer son droit à action en réduction lors du décès...) Est-ce que votre grand-mère aura d'autres biens dans sa succession ? |
Tout d'abord, merci de m'avoir lu et d'avoir pris la peine de me repondre.
je pense que la seconde solution est celle que je recherche. Pour repondre à votre questions, je ne pense pas que ma grand mere a d'autres biens. Cependant, tout est clair avec ma soeur, ainsi que le reste de ma famille, donc à priori aucun conflit n'est à prévoir. Nous en avons longuement discuté et si je reprends cette maison, c'est aussi parceque je suis le seul de la famille à pouvoir le faire. C'est un plaisir pour tout le monde de savoir que cette maison restera dans la famille et si nous pouvons nous arranger les uns et les autres, nous le faisons. Nos longues discussions nous ont permis de tout mettre au clair et nous sommes tous prets à mettre nos engagements par ecrit et devant notaire s'il le faut. |
voila ce que j'ai trouvé:
Principe La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent : * de leur vivant, * tout ou partie de leurs biens présents, * entre leurs héritiers présomptifs et/ou descendants de générations différentes. REMARQUE - La donation est valable même si : * l'égalité dans le partage n'est pas rigoureusement respectée, * ou l'un des héritiers a été omis. *********** 2 questions me viennent à l'esprit: ****************** ===> pourriez vous m'expliquer plus clairement cette "REMARQUE" car j'ai peur de ne pas bien saisir . ===> EST CE QU UNE MAISON EN DONATION EST OTEE DU TESTAMENT ? |
pas de reponse à mes dernieres questions?? |
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Pouvez-vous préciser vos question ? (sinon, il faudrait des pages pour vous répondre....) |
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