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Bonjour,
En ce qui concerne les charges la régularisation éventuelle doit être faite sur justificatifs, les seuls impôts étant en fait la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui sont dues au prorata temporis. Normalement elles sont intégrées dans les provisions de charges. L'entretien d'un ballon est à la charge du locataire....par exemple: contrat d'entretien. Maintenant vous n'êtes pas responsable de l'état général du ballon sauf dégradation non due à la vétusté. Vous n'êtes redevable, à partir du moment où le congé a été donné dans les règles, que du loyer et charges jusqu'à la date de remise des clés (normalement c'est la même date que l'état des lieux). |
Bonjour,
en effet, le propiétaire doit rembourser à votre fille le loyer du 18 avril au 30 avril. En ce qui concerne les retenues sur dépôt de garanie, vous êtes en droit de lui demander d'avoir accès aux documents (impôt, facture ballon eau chaude) justifiant ces retenues. Concernant les impôts, la taxe d'habitation est à régler par votre fille sous réserve qu'elle était dans les lieux au 1er janvier. Le propriétaire peut également récupérer la taxe d'ordure ménagère qui apparaît sur la taxe foncière de ce logement. Enfin, avec la facture du ballon d'eau chaude vous serez à même de comprendre si c'est une réparation locative (cf Décret sur les réparations locatives) ou une réparation suite à dégradation qui serait justifiée, ou tout autre réparation non justifiée et qui ne devrait donc pas vous être imputée. |
Résultats pour pouvez vous me renseigner???
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