Posez votre question Signaler

Prescription pour facture impayée? [Fermé]

taina - Dernière réponse le 1 oct. 2010 à 11:31
Bonjour, je reçois aujourd'hui une sommation à payer d'une facture émise par un commerçant datant du 16/07/2003, y a til prescription pour un impayé, d'un montant de 119€, je ne peux pas prouver avoir rendu ce matériel d'occasion prêté à l'achat d'un véhicule 2 roues et d'un équipement commandé; qui eux ont été payés dans leur intégralité et représentant des sommes bien plus importantes! merci de l'attention portée à ma demande, salutations
Lire la suite 
Réponse
+30
moins plus
Bonjour,

Voici un lien contenant les articles de loi pour chaque prescription de facture divers.

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

taina- 6 oct. 2008 à 20:38
bonjour jessy 23, MERCI infiniment pour le lien très instructif sans compter la rapidité, bonne continuation!
JIMMY4938- 9 avril 2009 à 02:40
Bonjour,
Une facture de clinique privée émise 2 ans apres les soins n est elle pas prescrite à 2 ans ? MERCI A VOUS TOUS
nana- 18 nov. 2009 à 17:20
des facture d hospitalisation demander par le tresor public au bout de combiem d annee il y a prescrition merci de me repondre
Réponse
+14
moins plus
Bonjour,

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)


Réponse
+8
moins plus
Bonjour,

je me pose des questions concernant le délai de prescription pour une facture de téléphone assez élevée.

Ils ont mis mon dossier chez Intrum Jutitia (j'ai vu plusieurs sujet sur cette société mais pas ce que je cherche). J'ai payé parce qu'il m'ont fait plusieurs menaces. Maintenant, je vois que je n'aurais jamais du payer parce que je reconnais devoir cette facture (ce qui est le cas mais j'ai essayé de payer)... Je n'aime pas du tout les méthodes de cette boite et j'aurais préféré régler mon contentieux avec Orange directement qui ne m'ont pas indiqué qu'ils passaient par eux...

Je voudrais savoir si malgré mes différents règlements auprès de cette société, je peux faire valoir une quelconque prescription ou forclusion.

Merci d'avance pour votre aide

Réponse
+8
moins plus
dans ce cas précis il faut invoquer l'art 2272 du code civil qui fixe le délais de prescription à 2 ans à partir de la date d'achat pour l'achat de marchandises au comptant

michel- 1 oct. 2010 à 11:31
non voir l'article l.137-2 du code de la consommation
Réponse
+5
moins plus
Quel est le delai de prescription pour réler une facture d hospitalisation datant de 3 ans. Merci de vos reponses

Gerard- 12 janv. 2010 à 14:52
Il s'agit d'une prescription quadriennale s'il s'agit d'un hôpital public ( article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales).
Réponse
+1
moins plus
2272 du Code civil , vous dites ?

Voila ce qu'il dit depuis 27 mois cet article :

"Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

Au fait vous répondiez à qui de quelle date ?

Réponse
+0
moins plus
Bonsoir



Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.

Ce document intitulé « prescription pour facture impayée? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une