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Prescription pour facture impayée?

Dernière réponse le 19 nov 2009 à 09:52:44 taina, le 6 oct 2008 à 15:50:07 
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Bonjour, je reçois aujourd'hui une sommation à payer d'une facture émise par un commerçant datant du 16/07/2003, y a til prescription pour un impayé, d'un montant de 119€, je ne peux pas prouver avoir rendu ce matériel d'occasion prêté à l'achat d'un véhicule 2 roues et d'un équipement commandé; qui eux ont été payés dans leur intégralité et représentant des sommes bien plus importantes! merci de l'attention portée à ma demande, salutations

1

Jessy23, le 6 oct 2008 à 16:45:52
  • +7

Bonjour,

Voici un lien contenant les articles de loi pour chaque prescription de facture divers.

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...

Répondre à Jessy23

2

taina, le 6 oct 2008 à 20:38:35
  • +2

Bonjour jessy 23, MERCI infiniment pour le lien très instructif sans compter la rapidité, bonne continuation!

Répondre à taina

3

JIMMY4938, le 9 avr 2009 à 02:40:52
  • +5

Bonjour,
Une facture de clinique privée émise 2 ans apres les soins n est elle pas prescrite à 2 ans ? MERCI A VOUS TOUS

Répondre à JIMMY4938

4

nana, le 18 nov 2009 à 17:20:23

Des facture d hospitalisation demander par le tresor public au bout de combiem d annee il y a prescrition merci de me repondre

Répondre à nana

5

 Jessy23, le 19 nov 2009 à 09:52:44
  • +1

Bonjour,

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF)

Si les points de suspension pouvaient parler, ils pourraient­ en dire des choses et des choses !

Répondre à Jessy23