Fin de cdd et prime de précarité

babou35, le lundi 6 octobre 2008 à 19:39:37

Bonjour,
je viens de finir un remplacement de congé parental qui a duré près d'un an et demi en date du 30 septembre. j'ai touché mon salaire de septembre par virement comme d'habitude et quant à mon solde de tout compte rien pour l'instant. Ma question est la suivante combien de temps un employeur a t il pour envoyer le solde et les indemnités merci d'avance de vos réponses

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JeanJod, le mardi 7 octobre 2008 à 20:07:01

Bonsoir,

Le montant du solde de tout compte doit être payé dans un délai raisonnable.

Depuis la nouvelle loi sur la réforme de modernisation du marché du travail, Article 1234-20 CT : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»

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babou35, le mardi 7 octobre 2008 à 23:15:44

merci pour l'attention portée à mon message. Qu'entendez vous par délai raisonnable merci

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JeanJod, le mardi 7 octobre 2008 à 23:55:50

Environ un mois, mais ça peut dépendre des circonstances. La jurisprudence n'est pas très clair là dessus.

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babou35, le mercredi 8 octobre 2008 à 14:23:58

Merci de votre réponse et la seule chose que je peux faire c'est attendre mon chèque, mon certificat et mon attestation ASSEDIC. C'est vraiment pénible de toujours attendre que les autres fassent leur travail.

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