Nouvelle loi...Retroactif ????

lily74, le lundi 6 octobre 2008 à 19:59:43

Bonjour,

Je fais l'état des lieux de mon appartement le 07/10/2008. J'ai versée à la régie 2 mois de loyers soit 1800 €uro.
Je voulais savoir si la nouvelle loi était rétroactive, en d'autres termes si la régie est tenue de me rendre 1 mois de cautions avant l'expiration des 2 mois officielle... Merci pour votre réponse !

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Foyer, le lundi 6 octobre 2008 à 20:34:36

Bonsoir,

Le depot de garantie est reduit a 1 mois pour les baux/contrats signés a partir du 9 fevrier 2008.

Mais peut etre votre agence ne le sait-elle pas ? Il serait bien de le lui dire.

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