Bonjour,
est ce qu'une jouissance de partie commune accordée a un coproprietaire par l' assemblée générale il y a 18 ans peut être annulée ? Si oui dans quels cas ? Si non existe t il un texte le precisant?
merci de me repondre car stress maximal
Les parties communes : répartition et usage VoirLes parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, qui les possèdent donc en indivision.
A défaut de clause contraire ou en cas d'ambiguïté...
Copropriété : parties privatives et parties communes VoirLa copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Champ d'application
Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la période de...
Copropriété et droit de jouissance sur un jardin partie commune VoirLot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d'un vingtième. - Superficie. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.
Un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie...
Le statut de la copropriété VoirLa copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la période de construction.
Le...
Copropriété : parties privatives VoirLes parties privatives d'un immeuble en copropriété sont en principe les parties dont un copropriétaire possède l'usage et la propriété exclusives.
Outre l'intérieur des locaux concernés, sont généralement considérées comme parties privatives les...
Interdit j'ai des reglements de copro qui le prévoit sans probleme, j'ai même récemment supprimé par ag la jouissance privative d'un jardin en le faisant privatif, numérotation en lot et cession par le syndicat et tout a été publié jo
ben je dois etre magicienne alors mdr