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Statut : Non résolu

Extension du réseau électrique

Fanzy, le lundi 6 octobre 2008 à 22:14:14
Bonjour,
Je retape un bâtiment ancien pour le transformer en habitation. Il y a une dizaine d'années, j'ai demandé un devis à EDF pour l'alimenter en électricité. A l'époque, ça m'aurait coûté 18000 francs pour une distance de 155 mètres. J'ai voulu attendre car ce n'était pas pressé. Maintenant que je suis prêt, j'ai demanché le raccordement. Il m'a été répondu que maintenant la loi a changé, et que c'était à la commune de payer l'extension de réseau. Celle-ci a refusé car étant une petite commune, elle n'en a pas les moyens. Me voila donc coincé. Quelqu'un a t-il une solution? Merci d'avance.
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Furyo, le samedi 11 octobre 2008 à 12:50:50
BONJOUR,

Cette fameuse loi qui est la loi SRU n'a pas encore été votée. Elle n'est donc pas applicable.
A l'instant T, si vous faite la demande d'une extension de réseau ERDF doit vous faire parvenir une offre correspondant à votre projet.
Le payeur actuellement est le demandeur et non la commune comme on vous l'a annoncé.
Par contre, ne tardez pas car cette loi doit être votée début 2009 et quand elle sera en place, la mairie peut effectivement vous refusez le PC ou CU car le cout du raccordement serait très élévé.
Mais là encore il y a des solutions paliatives.
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 Fanzy, le jeudi 16 octobre 2008 à 21:24:36
Merci Furyo. Est-ce que cette loi sera rétro-active, ou si ma demande est antérieure au vote, sera t-elle prise en compte à partir du jour de cette demande? Si c'est le cas la mairie ne pourra donc pas me refuser l'extension si je la finance moi-même. Ai-je bien tout compris? Merci encore.
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