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Statut : Non résolu

Imposition et vente à terme

  vivine, le mardi 7 octobre 2008 à 10:11:18
Bonjour,
je perçois une pension d'invalidité et suis intéressee pour vendre ma maison dans le cas d'une vente à terme, avec "bouquet"au départ
puis mensualité sur 15 ou 20 ans

Devrais-je déclarer ses mensualités comme ressources ou non ?

Merci de me donner les textes de loi faisant références à ces modalité ( perceptions de mensualités);
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Résultats pour imposition et vente à terme

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