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À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche ?
On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif, ni dans la plupart des règlements municipaux, une date fixe à laquelle le chauffage doit commencer. Dans les ensembles immobiliers, c'est le syndic qui fixe par décision de l'assemblée ou par règlement interne les dates nominales de mise en route du chauffage collectif. En France, la période de chauffage est généralement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante. Ces dates peuvent varier et être modulées en fonction de la région ou de la précocité du froid. La personne chargée de la mise en route du chauffage collectif reçoit l'ordre du syndic à l'exclusion de tout autre. |
Résultats pour date légale de mise en route du chauffage
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