Date légale de mise en route du chauffage

DOMINO, le mardi 7 octobre 2008 à 10:13:58

Bonjour,

Je suis membre du conseil syndical de mon immeuble et certaines personnes demande la mise en route du chauffage et certaines autres ne veulent pas nous rétorquant qu'il existe toujours des dates légales pour la mise en route et l'arrêt du chauffage en collectivité. Pouvez vous me renseigner où me dire comment trouver ce texte de loi.
Cette demande étant urgente je vous remercie par avance de me répondre rapidement.

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BMB87, le mardi 7 octobre 2008 à 10:52:54

À quelle date le chauffage doit-il être mis en marche ?

On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif, ni dans la plupart des règlements municipaux, une date fixe à laquelle le chauffage doit commencer.

Dans les ensembles immobiliers, c'est le syndic qui fixe par décision de l'assemblée ou par règlement interne les dates nominales de mise en route du chauffage collectif.

En France, la période de chauffage est généralement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante.

Ces dates peuvent varier et être modulées en fonction de la région ou de la précocité du froid. La personne chargée de la mise en route du chauffage collectif reçoit l'ordre du syndic à l'exclusion de tout autre.

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