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Rupture abusive de période d'essai ?

Dernière réponse le 24 mar 2009 à 17:53:50 Skibeha, le 7 oct 2008 à 13:08:57 
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Bonjour,

Je viens d'être convoquée à midi dans le bureau de ma patronne ( je suis caissière ) car celle-ci m'a annoncé qu'elle mettait fin a ma période d'essai ( du 23/09 au 23/10 ).
Ses raisons : aucuns reproches sur mon travail, juste une employée de la crèmerie qui ne peut reprendre son poste d'avant et qu'elle met donc en caisse à ma place.
Elle me l'a dit a 12h, je finissais a 12h30, et m'a dit de ne pas revenir l'après midi.
Je voulais savoir si
1/ Elle a le droit de mettre fin à cette période pour ce motif
2/ Elle a le droit de mettre fin à cette période instantanément, sans lettre ou quoi que ce soit

Merci d'avance de vos réponses

Meilleures réponses pour « Rupture abusive de période d'essai ? » dans :
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Skibeha, le 7 oct 2008 à 13:09:56

Je précise qu'il s'agissait d'une période d'essai pour un CDI

Répondre à Skibeha

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juju, le 7 oct 2008 à 13:27:22

Bonjour,

avant la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, il était possible de rompre un CDI pendant la période d'essai à tout moment sans justificatif.
Maintenant, c'est différent. L'employeur qui rompt un CDI pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :

- 24 h au dela de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- 2 semaines après un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence

en conséquence, ton employeur ne pouvait pas te demander de quitter ton poste le jour même.

de quelle durée était ta période d'essai ?

le non respect de ce délai de prévenance par ton employeur ne rend pas pour autant le contrat définitif. Mais tu es en mesure de demander une indemnité compensatrice de préavis (somme que tu aurais perçu si tu avais travaillé).

Cordialement,

Répondre à juju

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Skibeha, le 7 oct 2008 à 13:35:22

Merci pour la réponse, ma période d'essai était d'un mois.

Et pour c'qui est du motif de rupture, est ce que vous avez une idée ?

Répondre à Skibeha

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juju, le 7 oct 2008 à 15:43:05

Depuis cette loi comme je vous l'indiquais, l'emplyeur doit respecter le délai de prévenance. En revanche, comme auparavent, il n'a pas à justifier la rupture contrairement dans le cas d'un licenciement.

Cordialement,

Répondre à juju

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nina63, le 11 oct 2008 à 09:03:33

Je ne sais pas si c'est trop tard. Mais il ne faut pas dire n'importe quoi!! Je fais du droit et le fait que ta patronne ai rompu la periode d'essai pour ce motif n'est pas valable. En effet, la periode d'essai à pour objectif d'évaluer les compétences d'un employer, même si la periode d'essai peut être rompu par l'employeur, la jurisprudence a signalé que la rupture doit être en lien avec les compétences du salarié, tes fonctions... C'est une rupture abusive de la periode d'essai, fait appel à un avocat pour défendre tes droits!

Répondre à nina63

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juju, le 11 oct 2008 à 17:01:50

Moi aussi je fais du droit et reste sur ma position.
la période d'essai peut être rompue sans motif.
Elle n'est pas à confondre avec l'essai professionnel, qui lui effectivement permet de se faire une idée des compétences du salarié.

Cordialement,

Répondre à juju

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Dansemacabre, le 11 oct 2008 à 17:07:25

En ce qui concerne le délai, votre patronne peut tout à fait vous dire de ne pas revenir l'après-midi si elle le souhaite, mais elle se doit quand même de vous régler à minima votre salaire correspondant au délai de prévenance.

Répondre à Dansemacabre

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nina63, le 11 oct 2008 à 20:27:25

http://www.netpme.fr/...

Quand on fait du droit, petit conseil: se renseigner sur la jurisprudence. Sur ce Bonsoir.

Répondre à nina63

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juju, le 14 oct 2008 à 14:55:19

Bonjour,l

a jurisprudence n'est pas la loi.
votre cas d'espèce concerne la qualification de rupture abusive du contrat de travail qui est rompu au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

la loi dispose que la rupture pendant la période d'essai n'a pas à être motivée et notamment lorsque le contrat est rompu pour un motif inhérent à la personne.

Cordialement,

Répondre à juju

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Priscilla B, le 11 oct 2008 à 20:43:16
  • +1

Bonsoir,

En effet, durant la période d'essai, les deux parties peuvent rompre sans motif et sans procédure particulière.
Toutefois, elle aurait dû vous prévenir par lettre recommandée.

Cordialement Priscilla BEGUE
Comptable freelance

Répondre à Priscilla B

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jbrougee, le 9 déc 2008 à 12:08:26

Bonjour, à vous lecteurs...

J'ai été recruté par une société de consultants en entreprise. Le principe est qu'elle recrute sur "profil" puis étant en contrat démarche pour me trouver une mission. Le recrutement pour un CDI a eu lieu mi octobre, soit donc après le début de la crise actuelle.
Aujourd'hui je viens d'être convoqué pour m'annoncer qu'il n'avait rien à me reprocher mais qu'en ce moment les clients de réclames pas de consultants. Ainsi dans 15 jours, si je n'ai rien je serai "sorti" de l'entreprise.

Je soulève le problème qui est : que la période d'essai vise à évaluer les compétences professionnelles d'un salarié. N'ayant pas eu de missions, je n'ai pas pu être évalué professionnellement.
Je considère que ils n'ont qu'un motif économique dans la rupture de ma période d'essai.


D'autre part si rien n'est illégal, je voulais savoir mes droits en terme de "ré-embauche"... Puisque comme ils me l'ont précisé, ils ne m'ont rien à me reprocher!

Merci d'avance!!

Répondre à jbrougee

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magali1322, le 9 mar 2009 à 14:59:35

JBrougee, Avez vous régularisé votre situation?

Répondre à magali1322

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jbrougee, le 16 mar 2009 à 09:46:28

Bonjour!

J'avoue que je n'ai pas poursuivi mes investigations. En effet la situation globale, et les situations auxquels mes proches sont confrontés je dirai que "je n'ai pas trop à me plaindre". Je suis encore en recherche d'emploi. Mais au fait qui es-tu? Je n'ai pas vu ton problème...
Bonne journée

Répondre à jbrougee

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 filk, le 24 mar 2009 à 17:53:50

C'est toi qui avait l'épée de damocles au dessus de la tête, nous aimerions savoir où tu en es, ce qu'il est advenu de ton RDV de décembre 08. Celà peut nous être utile dans notre vie pro. Merci à toi. Cordialement

Répondre à filk