Bonjour,
Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et me répondre.
Je crée une EURL à capital variable dont je suis le seul associé et donc gérant majoritaire et je souhaiterais savoir si je suis obligé d'ouvrir un compte professionnel ou si je peux simplement ouvrir un compte de particulier.
Dans le cas ou il serait obligatoire d'ouvrir un compte pro, l'un de vous connaitrait le texte de loi qui le mentionne ?
Je précise que le compte particulier que je souhaiterais ouvrir serais bien sûr un 2eme compte, compte différent de mon compte personnel, voir même un compte ouvert éventuellement dans une autre banque que celui de mon compte personnel histoire de ne pas mettre tous mes oeufs dans le même panier.
Mon entreprise démarre et je souhaiterais me donner toutes les chances de durer et donc limiter mes charges tant que possible. Les frais bancaires lié à l'ouverture et à la tenu d'un compte pro d'environ 30 euros/mois ne me semble pas justifiés, n'ayant pas, au début tout du moins, besoins des services proposés.
Merci de vos réponses en espérant avoir été clair et exhautif.
Voici ce que j'ai pu trouver à ce sujet :
------------------------------------------------
Code de Commerce
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
------------------------------------------------
Il n'est pas précisé le type de compte à ouvrir.
Autre article trouvé dans le Code de Commerce :
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent ...
...
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Mouais ! Je ne suis pas plus avancé.
J'ai fait une tentative de recherche sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr d'un éventuel décret sans succès.
Et enfin j'ai téléphoné aux impôts au n° 0810.IMPOTS / 0810 467 687. La personne qui m'a très gentillement répondu n'a pu trouver dans les informations dont elle disposait, référence à l'obligation d'ouvrir un compte d'un type particulier.
Lez