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Penalité de retard de paiement de loyer

martine - Dernière réponse le 16 nov. 2013 à 13:47
Bonjour,
j'ai eu un retard de paiement pour mon loyer et mon bailleur me réclame 10% du montant de celui-ci mais rien est inscrit sur mon bail mon propriétaire a t il le droit de me réclamer ces 10%
Merci
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bsr , juste un bémol l'article 1728 b17 du code civil précise , en application de l'art 1155 C.CIv en cas de retard dans le paiement du loyer alinéa 18, octroi de dommages et interets compensatoire lorsque la mauvaise foi et l'esprit de chicane du locataire ont causé au bailleur un préjudice distinct des retards de paiement ... donc impossible a prouver
moi dans les baux je refuse d'y apporter cette mention car elle meme cause de désordre , salutations .
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Attention : la jurisprudence (Cassation) admet cette clause (par comparaison avec ce que pratique l'administration). Il faut simplement qu'elle soit présente sur le bail.
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Reponse simple: NON !! Il existe d'autres procédures ... legales.
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Merci pour l'info, je l'ignorais (on ne peut pas tout savoir);

Pourriez vous, sur ma MP forum, me donner des references ? Merci d'avance.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:35
je vais essayer de vous trouver ça !
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Bonsoir ibigaret,
Je viens de vous envoyer un MP forum. Si vous pouviez y donner suite ...
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 7 oct. 2008 à 21:47
heu....je n'ai pas eu l'occasion de me servir du MP ? forum mais je vais trouver. Au fait c'est Lbigaret comme Lionel
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monti- 16 nov. 2013 à 13:20
Cher Ibigaret ,

Moi c'est Monti quel plaisir de te retrouver ici.

J'ai de gros soucis avec Foncia et j'engage une procédure judiciaire

Au plaisir
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lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 16 nov. 2013 à 13:47
arf....bonjour Monti.....pb de quel type ?
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