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Bonjour,
Je sais qu'au delà du délai réglementaire de 2 ans il est possible au Maire d'accorder un délai supplémentaire de 10 ans maximum pour se raccorder au réseau d'assainissement collectif et ne pas payer.
je n'arrive pas à retrouver le texte qui prévoit ça et à quelles conditions Mon maire n'est pas au courant et j'aimerais lui procurer.
Quelqu'un connaît peut être
Merci à l'avance
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