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Bonjour,
Bonjour,
L'article L.311-29 qui stipule qu'aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation s'applique-t-il aussi pour un prêt résultant d'un regropuement de prets à la consommation? Si oui, la clause d'un contrat de prêt pour regrouper des prêts à laconsommation qui prévoit une indemnité de remboursement anticipé de 3,5% est-elle légale et n'est-elle-pas tout simplement léonine?
Merci de vos lumières...
Jannoy
RE...bonsoir,
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