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Indemnité pour remboursement anticipé

Dernière réponse le 8 oct 2008 à 09:16:10 jannoy, le 7 oct 2008 à 22:52:09 
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Bonjour,
Bonjour,
L'article L.311-29 qui stipule qu'aucune indemnité n'est due pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation s'applique-t-il aussi pour un prêt résultant d'un regropuement de prets à la consommation? Si oui, la clause d'un contrat de prêt pour regrouper des prêts à laconsommation qui prévoit une indemnité de remboursement anticipé de 3,5% est-elle légale et n'est-elle-pas tout simplement léonine?
Merci de vos lumières...
Jannoy

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sevy01, le 7 oct 2008 à 22:57:02

Bonsoir
Un regroupement de pret à la consommation n'est pas un pret à la consommation mais un p^ret de restructuration .
dans ce cas une pénalites en cas de rembousement anticipé peut légalement être imposée.
A vous de négocier avec l'etablisssemnt de credit pour qu'il sursoit a cette cause.

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jannoy, le 7 oct 2008 à 23:10:41

RE...bonsoir,
Vu...mais la banque en acceptant de restructurer mes prêts à la consommation s'est bien substituée aux organismes prêteurs. En sus elle a fait un contrat particulier pour ces prêts et un autre pour deux petits prêts immobiliers avec des taux différents> et des pénalités différentes.Il y a donc bien eu un prêt portant uniquement sur des prêts à la consommation. Enfin la loi distingue uniquement les prêts immobiliers et les prêts à la consommation et ne fait aucune référence aux prêts de restructuratio> n...Un petit contentieux permettrait peut-être de faire un peu de jurisprudence en espérant qu'elle aille dans le sens des emprunteurs et pas des prêteurs...L'ambiance s'y prête!
Bien à vous.
Jannoy

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 mcay55, le 8 oct 2008 à 09:16:10
  • +1

Il n'y a aucune indemnité de remboursement anticipé pour un prêt à la consommation puisqu'il relève de la Loi Scrivener I
les pénalités de remboursement anticipé ne s'appliquent qu'aux prêts Loi Scivener II (habitat, mobilisation de fortune, prêt professionnel,...)

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