| Si tu est contractuelle, tu est donc salariée de droit privé et non public, ce qui impose que ton employeur (collectivité) applique les modalités prévues au code du travail avant d'appliquer toutes sanctions:
- Convocation (remise en main propre ou par LRAR) à un en entretien en vu d'une sanction disciplaire pouvant aller jusqu'au licenciement (avec mention du fait que tu puisse être accompagnée d'un DP...). Lors de cet entretien l'employeur doit t'informer du motif invoqué pour te sanctionner, et tu dois avoir la possibilité de te défendre.
- Suite à cela, l'employeur doit te faire parvenir par LRAR un courrier mentionnant la sanction requise à ton encontre ainsi que les motifs invoqués pour ce faire.
- Si tu n'est pas d'accord sur les motifs invoqués ou sur la sanction tu peux avoir recours au Conseil de Prud'homme afin de faire valoir tes droits. (sanction trop lourdes par rapport à la faute, par exemple...)
- Si la procédure prévue dans le Code du Travail n'est pas respectée par ton employeur, le CPH déclarera qu'il y non respect des procédures et sommera (sans doute) l'employeur de remettre en état vos relations contractuelles.
¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤ | Merci pour ta réponse.
en même temps, je m'étonne parce que tout le monde me répète que je dépends du droit public et donc qu'a priori mon recours serait au TA et non aux prud'hommes.
est ce que tu aurais le texte de loi pour que je m'y réfère ?
merci infiniment. | 3 michter2, le 9 oct 2008 à 12:46:17Ce qui t'a été répondu n'est pas tout à fait exact : s'agissant de recrutement de personnel, tous les contrats passés par l'administration sont des contrats de diroit public sauf les contrats aidés qui sont des contrats de droit privé.
Si donc ton contrat est de droit public, soit on ne le renouvelle pas à l'échéance et on n'a pas à justifier pourquoi mais on te prévient avec un certain délai selon la durée du contrat (ex. 8 jours avant l'échéance si contrat de moins de 6 mois), soit on te licencie en cours de contrat et alors cela ne peut être que disciplinaire.
Si c'est disciplinaire, la procédure disciplinaire doit être respectée.(convocation, accès dossier...etc) | 4 var, le 17 nov 2008 à 10:05:38Bonjour
j'ai signée un cdd de trois ans dans une mairie à compter du 3 juin 2008
ce jour je suis convoquée entretien préalable pour insuffisance professionnelle
mon contrat d'agent non titulaire est il de droit public ou est ce le code de travail
qui s'applique quel tribunal compétent et quel reours ai je
merci | 5 kiki, le 18 nov 2008 à 00:23:38Bonsoir
les agents contractuels de la fonction publique territoriale relèvent du droit public et sont soumis aux dispositions du décret n°88-145 fu 15/02/1988.
ainsi les litiges relatifs au licenciement d'un agent contractuel même engagé pour une durée déterminée doivent être portés devant la juridiction administrative.
souvent le contrat de travail mentionne dans ses stipulations que les litiges nés de l'exécution du contrat seront portés devant le TA. (clause attributive de compétence)
la collectivité doit respecter une certaine procédure relativement allégée destinée à garantir le respect des droits de la défense
elle doit indiquer les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision
Lorsque le licenciement est lié à la personne, l'agent a droit à la communication de son dossier.(CE, 6 oct. 1995, n° 115668, Cne Saint-Paul de la Réunion)
cependant la collectivité n'a aucune obligation de consulter les instances paritaires
le licenciement doit être motivé, l'absence de motivation conduit généralement à l'annulation de la décision de licenciement
Le licenciement intervient à l'issue d'un préavis (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 40) qui varie en fonction de l'ancienneté de l'agent (8 jours, 1 mois, 2 mois).
toutefois il convient de préciser que le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative ne peut se faire que dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai vous êtes forclos, votre recours sera rejeté
vous avez la possibilité d'engager un recours en indemnisation en vue d'obtenir réparation du préjudice subi il faut pour cela démontrer que l'administration a commis une faute ayant entrainé un préjudice mais il faut démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage et que le préjudice soit justifié et chiffré sinon le recours sera rejeté. | 9 fara76, le 28 nov 2008 à 12:04:26Bonjour
jE SUIS ASSISTANTE SOCIALE en hopital local
Les DRH et Direction m'ont annoncé non titularisation qui devait prendre effet mi janvier, date de commission paritaire.
Les motifs : rapports négatifs de médecins, cadre de santé (avec qui j'essaie de travailler)et de non titularisation.
Le vrai problème : je fais trop d'écrits pour me protéger, je respecte trop le secret professionnel , laéthique et la déontologie de la profession et surtout je refuse de me soumettre au dictat général des dirrection, médecin, cadre sous pretexte qu'ils ont un niveau ce catégoreie supérieur au mien.
Je suis la 4 ème ou 5ème as à devoir partir "de grè" ou de force pour les même problèmes( caucune reconnaissance du travail d'as, aucune connaissance et encore moins acceptation de l'intervention du as, pas de matériel type imprimante pour travailler, demandes d'exécution de tâches sans lien avec notre profession, ....).
Quand les as demandaient à évoluer typoe stagiairisation et cesser CDD sur CDD, voilà qu'elle ne convient pas. Seule une as était déjà titulaire en arrivant sur le poste.
stagiaire eet contractuelle ca coute moins cher...
Quelles sont mes possibiltés de contester non titularisation (tribunal administratfif ?), quels délais j'ai pour me retourner et trouver ailleurs sachant que j'ai postuler à chu pour me rzapporcher de chez moi mais faut être titulaire
Merci
Bonne journée et courage à toutes et a tous | 14 bichon, le 6 avr 2009 à 07:42:17Je peux peut être discuter avec to si tu le désiresi, moi ils m'ont virée sur rapport dégradant de ma supérieure hiérarchique, qui m'a harcelée comme d'éautres avant moi qui ont subi le même sort ! j'attaque depuis 2 ans.... au trib administratif... reconnaissance de mes droits
J'ai je crois le même mal que toi ... Trop éthique et en désaccord apparemment avec les règles "DRH", c'est à dire qu'elles n'ont pas grand chose à voir avec l'humain....
On veut cesser l'emploi de personnels sur certains postes et si tu t'y trouves, malheur à toi !
Ceci dit il faut tout de même se battre... Une As de conviction.
Courage |
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| 11 mushunet, le 28 jan 2009 à 09:56:18Bonjour,
j'aimerais avoir quelques précisions sur mon cas :
je travaille dans une médiathèque municipale depuis deux ans. je suis contractuelle puisque je n'ai toujours pas de concours. Le problème c'est que mon contrat se terminait le 31 décembre 2008 et depuis ... rien ! je continue à travailler mais je n'ai toujours pas de contrat ! que puis-je faire ? existe-t-il dans la fonction publique quelque chose qui dit comme dans la privé que quelqu'un qui est embauché sans contrat est en CDI ?
je vous remercie. | 12 anna, le 18 fév 2009 à 18:35:39Réponse à la question de mushunet
Bonjour,
Non, pas en CDI ; ton contrat est juste reconduit pour la durée du contrat qui vient de se terminer :
Ci-dessous le jugement qui fait jurisprudence en la matière :
Le Conseil d'État statuant au contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, lecture du 14 mai 2007, requête n° 273244, M. Philémon C...
Résumé : Le maintien en fonctions d’un agent territorial au-delà du terme de son contrat sans qu’une décision de non renouvellement lui ait été notifiée en temps utile a pour effet de reconduire ce contrat pour une durée égale à sa durée initiale. Si ce deuxième contrat tacite est interrompu avant sonterme, il s’agit d’un licenciement qui , s’il intervient pour des raisons autres que disciplinaires, ouvre droit à indemnité.
Courage à tous et toutes... |
| 22 voiliercorsa, le 4 nov 2009 à 23:10:15Je travaille depuis deux ans sur la bibliothéque de ma commune 94 ,je suis au service Technique affecté au nettoyage des ouvrages à mi-temps mais ambitieuse je me suis financé mon Bac L que j'ai obtenu en juin2009 puis je me suis inscrite au concours C d'Adjointe Administrative malheureusement mon contrat se termine en janvier 2010 et mon référant n'a pas admis m'a réussite donc je viens de recevoir ces derniers jours une lettre en RAR de la Mairie m'informant de la nom reconduction de mon contrat !
Je pense que dans le service public tout est fait pour brouiller les agents que se soit vacataire ou contractuelle nous sommes mal informés et celà n'est pas fait pour rien ! Je prend et je JETTE!!!!!!!!
Il faut absolument ce syndiquer c'est e seul conseil que je puisse donner cela permet de mettre un frein aux décisions mal intentionné des supérieurs (référants). |
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| 13 maria, le 7 mar 2009 à 11:37:47Bonjour,
J'ai regardé la réponse précise que vous avez donné. Je suis presque dans la même situation, licenciement pour insuffisance professionnelle reçu le 31 janvier 2009 et je voulais vous demander si vous connaisssez un avocat spécialisé dans ce type de contrats publiques. J'ai l'impression que vous-même vous devez être dans le domaine. Si oui, pourriez-vous me conseiller?
Mille mercis de votre réponse. |
| 15 altontondubled, le 17 jui 2009 à 03:27:21Bonjour
juste une précision sur les délais de recours: on peux introduire un recours pour exces de pouvoir dans les deux mois qui suivent la réception de la décision attaquée.
mais si la décision ne comporte pas de voies de recours, il n'y a pas de délais et on peut attaquer la décision quand on veut. |
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| 10 guigoune, le 26 jan 2009 à 18:38:43Voilà c'est vraiment très important, j'attends toutes les réponses pouvant m'aider à résoudre ce problème:
Mon ami est quartier maitre chef au sein des marin pompiers. il a été en arrêt du fait d'une opération.il a donc fallu qu'il fasse une visite de reprise.Or, étant pompier volontaire il a également dû en faire une auprès d'un médecin des pompiers. Jusque là tout est logique. Le problème est que le médecin des pompiers a accepté qu'il reprenne mais pas le médecin militaire des marins pompiers. Il a donc repris au sein de son centre de secours. Il s'est ensuite fait "balancer" par un de ses collègues (pour une histoire de notation... pour être bien vu) et du coup il a pris une sanction de type 3. J'aimerais savoir ce que cela signifie on n'a pas voulu lui dire ce que c'était... Et j'aimerais savoir si ils ont le droit d'abuser à tort et à travers de leur pouvoir, il ne faudrait pas rejeter la faute sur les médecins ?? Aussi je trouve que c'est un motif un peu abusé sachant qu'ils sont plusieurs pompiers volontaires à travailler avec lui et qui aussi se sont fais sanctionnés pour le même motif. Merci de me répondre au plus vite sur mon adresse e-mail (guigoune29 @hotmail.com) |
| 21 LOLO59, le 29 oct 2009 à 16:59:36Contractuel en CDD (contractuel de droit public) depuis plusieurs année au sein d'un groupement d'intérêt public (Agence régionale de l'hospitalisation), je suis en procédure de licenciement.
La raison invoquée n'est pas la faute grave, mais le licenciement pour cause réelle et sérieuse. le motif invoqué étant des absences répétées.
Est-ce que le code du travail s'applique en l'espèce?
En effet la rupture anticipée d'un CDD ne peut se faire que pour faute grave ou mise à pied.
En est-il de même pour ce type de situation.
Merci de m'éclairer sur ce point ou de transmettre à quelqu'un de compétent en droit public pour de tels recours devant le tribunal administratif. |
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| 6 min87, le 18 nov 2008 à 01:35:54De quelle fonction publique dépends- tu fonction publique hospitalière, territoriale ou éducation nationale, meme si tu es en CDD dans la fonction publique tu est agent non titulaire de la fonction publique contractuel tu es donc assimilé fonctionnaire tu bénéficie quasiment des memes droits ton ancienneté t'ouvre des droits au fur et à mesure la progression sur la grille indiciaire de rémunération est différente par ex tu n'as pas le droit au 13ème mois tant que tu n'es pas stagiaire de la fonction publique (2 ans automatiquement pour l'éducation nationale ce qui te permet de prétendre aux concours internes par ex; et sur concours sur titre dans la fonction publique hospitalière) quand une décision qu'elle qu'elle soit est rendu par l'administration (evaluation, sanctionect.) par "arrêté" tu as un droit de recours et ce meme si tu es contractuelle tu es avant tout agent non titulaire de la fonction publique. les voies de recours te sont notifiées sur la décision . | 7 michter2, le 18 nov 2008 à 21:16:44Min87, qu'entendez-vous par concours sur titres dan la FPH? | 8 min87, le 20 nov 2008 à 00:19:23Avant la stagiairisation se faisait automatiquement maintenant ce qu'ils appellent un concours sans titre est une formalité a remplir : une lettre de motivation ,photocopie du diplome et le dossier passe en commission apres en tenant compte de l'avis du cadre de sante de l'assuidité et de l'anciennete. |
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Cdd cdi fonction publique