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Si tu est contractuelle, tu est donc salariée de droit privé et non public, ce qui impose que ton employeur (collectivité) applique les modalités prévues au code du travail avant d'appliquer toutes sanctions:
- Convocation (remise en main propre ou par LRAR) à un en entretien en vu d'une sanction disciplaire pouvant aller jusqu'au licenciement (avec mention du fait que tu puisse être accompagnée d'un DP...). Lors de cet entretien l'employeur doit t'informer du motif invoqué pour te sanctionner, et tu dois avoir la possibilité de te défendre. - Suite à cela, l'employeur doit te faire parvenir par LRAR un courrier mentionnant la sanction requise à ton encontre ainsi que les motifs invoqués pour ce faire. - Si tu n'est pas d'accord sur les motifs invoqués ou sur la sanction tu peux avoir recours au Conseil de Prud'homme afin de faire valoir tes droits. (sanction trop lourdes par rapport à la faute, par exemple...) - Si la procédure prévue dans le Code du Travail n'est pas respectée par ton employeur, le CPH déclarera qu'il y non respect des procédures et sommera (sans doute) l'employeur de remettre en état vos relations contractuelles. ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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Résultats pour rupture CDD contractuel fonction publique
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