Rupture CDD contractuel fonction publique

bonsoir

les agents contractuels de la fonction publique territoriale relèvent du droit public et sont soumis aux dispositions du décret n°88-145 fu 15/02/1988.
ainsi les litiges relatifs au licenciement d'un agent contractuel même engagé pour une durée déterminée doivent être portés devant la juridiction administrative.
souvent le contrat de travail mentionne dans ses stipulations que les litiges nés de l'exécution du contrat seront portés devant le TA. (clause attributive de compétence)
la collectivité doit respecter une certaine procédure relativement allégée destinée à garantir le respect des droits de la défense
elle doit indiquer les motifs qui l'ont conduit à prendre cette décision
Lorsque le licenciement est lié à la personne, l'agent a droit à la communication de son dossier.(CE, 6 oct. 1995, n° 115668, Cne Saint-Paul de la Réunion)
cependant la collectivité n'a aucune obligation de consulter les instances paritaires
le licenciement doit être motivé, l'absence de motivation conduit généralement à l'annulation de la décision de licenciement
Le licenciement intervient à l'issue d'un préavis (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 40) qui varie en fonction de l'ancienneté de l'agent (8 jours, 1 mois, 2 mois).

toutefois il convient de préciser que le recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative ne peut se faire que dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai vous êtes forclos, votre recours sera rejeté
vous avez la possibilité d'engager un recours en indemnisation en vue d'obtenir réparation du préjudice subi il faut pour cela démontrer que l'administration a commis une faute ayant entrainé un préjudice mais il faut démontrer un lien de causalité entre la faute et le dommage et que le préjudice soit justifié et chiffré sinon le recours sera rejeté.

Avant la stagiairisation se faisait automatiquement maintenant ce qu'ils appellent un concours sans titre est une formalité a remplir : une lettre de motivation ,photocopie du diplome et le dossier passe en commission apres en tenant compte de l'avis du cadre de sante de l'assuidité et de l'anciennete.