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Liquidation des biens après divorce

diamant - Dernière réponse le 20 nov. 2009 à 20:28
Bonjour, mon mari a demandé le divorce et nous sommes tombés d'accord sur un divorce à l'amiable avec chacun notre avocat. Nous sommes passés devant le juge le 11 mars 2008. Plus d'enfants à charge. A la retraite tous les 2. Devant le juge mon mari et moi avons précisé que nous ne demandions ni l'un ni l'autre une indemnité compensatoire. Nous avons chacun notre salaire. La maison appartient à la communauté et nous avons 2 crédits (co-emprunteurs tous les 2) dans une banque. Je vais recevoir mon jugement de divorce le 25 novembre. La maison est en vente depuis le 11 mars. Si la maison n'est pas vendue (je précise que nous vivons toujours tous les 2 dans la même maison) que va t-il se passer ?? est-ce que l'on peut continuer, une fois divorcé, à habiter ensemble ???................ Si l'un des 2 veut partir, est-ce que celui qui part peut demander une indemnité de loyer à celui qui reste dans la maison en vente (c'est celui qui reste en l'occurennce moi, qui vais avoir tout le dérangement pour les visites...) : les 2 crédits sont à rembourser par nous 2 à part égale jusqu'à la vente, donc, si je reste dans la maison, je ne vais quand même pas rembourser la moitié des crédits et lui donner une indemnité de loyer ??
D'autre part, nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et nous avions un contrat de mariage rédigé au dernier des vivants. Tout ceci s'annulle, bien entendu, nous devenons "2 étrangers" est-ce que l'on est obligé de passer chez le notaire pour mettre la maison en indivision ? pouvez-vous me donner le coût ??
dernière question : je suis fille unique, mes parents sont DCD et mon laissé un peu d'argent (livret) - j'ai la preuve de la banque que c'était une assurance vie sur ma tête, le papier du notaire et des impôts. Esct-ce que cet argent ne risque pas de tomber dans la communauté ??
Merci infiniment pour votre réponse !
Bien cordialement.
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Bonjour. Je ne suis qu'étudiant en droit, et mes réponses sont donc à prendre avec un peu de recul.
En ce qui concerne la maison :

A qui est elle? si elle a été acheté entre le jour de votre mariage et celui de votre divorce, elle appartient aux deux époux. Si elle appartenait à un des époux au jour du mariage, elle reste à lui.( la communauté réduite aux acquets signifie que les biens que chaque époux possedent aux jours du mariage ne rentrent pas dans les biens communs mais restent leur propriété personnel. ). Ce qui à pour conséquence deux solutions à la vente de la maison : Soit vous arrivez à la vendre et chaque poux toucheras la moitié du montant de la vente, sois l'un des ex - époux peut racheter la "part" de l'autre et devenir propriétaire de la maison.

en ce qui concerne les crédits :

les epoux sont solidaires des dettes du ménage, ce qui signifie que chacun doit rembourser , qu'il habite ou pas la maison : en effet, meme si un des epoux quitte la maison, il reste néanmoins co-propriétaire, et les crédits doivent etre payer par les deux époux.

en ce qui concerne l'indemnité de loyer :

Il n'y a aucune raison, d'apres les faits énoncé au versement d'une indemnité de loyer : vous n'avez pas le droit de le forcer a partir de la maison, qui lui appartient autant qu'a vous, et s'il choisi de partir, il le fait donc de son plein gré , et vous n'avez pas a payer les frais liés a son relogement ailleurs. c'est simplement qu'il décide de ne pas se servir de son bien.

en ce qui concerne la vie ensemble apres le divorce :

Aucune obligations n'est précisé par la loi : le mariage et le divorce sont des actes qui gerent les relations "juridiques" entre les époux ou ex epoux : une fois divorcés, les époux peuvent tres bien vivre ensemble ou ne pas le faire : il ne peut pas vous obliger de vivre avec lui ( et vice versa ) tout comme il ne peut pas non plus vous chasser de ce qui est ( rapellons le encore une fois ) chez vous. L'exception pourrait etre une interdiction d'approcher la personne ( en cas de violences conjugales par exemple ) : dans ce cas, c'est la personne à l'origine des violences qui doit quitter le domicile conjugal.

en ce qui concerne l'assurance vie de vos parents :

La communauté réduite aux acquets ne vaut pas pour les donations, sucessions ou legs : cet argent n'entre donc pas dans la communauté des biens.

Voilà, j'espere ne pas avoir été trop brouillon : j'espere ne pas vous avoir dit de bétises, et que que cela vous aidera,
lili- 20 nov. 2009 à 20:28
Bonsoir,

Quelqu'un peut il m'aider?
Je suis divorcée amiable ( pas le choix brutalité) depuis 6 ans nous avions en bien communs, maison, sociéte.
La maison fut partagée mais pas l'entreprise car quand je demandais si j'avais des droits mon ex mari répondait "ce n'est pas parce que tu signes des statuts que tu as droits a quelque chose.
J' ai toujours pensée que l'entreprise était uniquement à lui.
Hors depuis deux ans j'ai appris par une relation que j' aurais du demander ma part sur la société.
Je n'en savais vraiment rien j'avais des enfants en bas âges, violence psychologique et physique au moment du divorce qui démarait au tord de Monsieur j'ai du part peur et menace transformet mon divorce pour tord à un divorce amiable.
Pendant quelques années j'ai pu élévée mes enfants tranquille.
Suite à un arret brutal de pension par mon ex mari sans passer par le jaf j' ai du saisir un huissier et mon ex a continuer en saisisant le jex, procés qu'il a perdu, seulement comme j ai du prendre un avocat pour me dédendre celui ci en connaissant mon histoire sur les biens communs m' a dit madame attaquer le pour recel sur ces conseils nous avons lancer la procédures pour non partage de bien communs et mon avocat a insisté sur le fait qu'il y a recel.
Aujourd hui mon ex se defend en disant que j étais au courant de l'existance de l'entreprise et qu'il n 'y a pas recel.
Moi j'assure simplement que je ne savais pas que j avais des droits voilà ce que va être ma defense, mais mon ex mari demande des dommages intêrets trés éleves, je suis en arrêt maladie peu de revenus avec une pension alimentaire pour mes enfants.
Si quelqu'un peu m'aider ou a connu une situation semblable merci de m aider en renseignement suplémentaire car j avoue que mon avocat me fait peur et me traine dans une histoire ou je crains perdre ça encore c'est pas le plus important mais des frais pour procédures abusive et dommages et interets je n ai pas assez de ressource. Merci
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Vous êtes étudiant en droit et peut-être pourriez-vous étudier mon problème que je résume ci-dessous


je suis en instance de divorce et nous vendons notre maison. Nous étions sous le régime de la séparation de biens. Sur l'acte d'achat de la maison je suis propriétaire des 2/3 et mon mari 1/3. car j'ai effectué un apport personnel. Le prêt pour le financement du reste a été fait à la Caisse d'Epargne avec caution solidaire des deux parties. Le notaire veut appliquer les porportions de l'achat soit 2/3,1/3, sur les remboursements déjà effectués de ce prêt. Donc il me dit que je dois le trop versé par mon mari. Mais puisque nous avons signé tous les deux ce prêt avec caution solidaire, dois je m'en tenir au dire du notaire où ai-je d'autres droits. Moi je pensais que lors de la vente, on pouvait déduire le remboursement anticipé du prêt et ensuite faire les partages de 2/3,1/3
Merci de m'aider à y voir plus clair.
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