trop-perçu sur salairesRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai été employée par le Rectorat de Nice jusqu'au 6 décembre 1999 sur un poste de surveillante. J'ai démissionné à cette date pour un CDI dans le privé. 

En septembre 2008 je reçois un titre du Trésor Public correspondant à un trop-perçu sur salaires (on m'aurait versé mon salaire pour le mois de décembre 1999 complet). 

N'ayant jamais eu de demande de remboursement antérieure, je souhaite connaître le délai de prescription de l'action du Rectorat en recouvrement de ce trop-perçu. Le surveillant n'a pasun statut de fonctionnaire, il fait partie du personnel du rectorat sous contrat, mais est-il pour autant soumis au droit privé en matière de droit du travail? 

Je vous remercie par avance.

mylou · Accepted Answer

Pour ma part, on me réclame presque 7000 euros mais apparemment,on m'a indiqué que c'était tout le temps comme ça,on verse le salaire et on le réclame après.(Ils ont 5 ou 10 années pour le réclamer.En plus une personne de l'administration s'est trompé la même année sur mes heures en me comptant des HSA pour des HSE. Ils m'ont retiré en plus 3000 euros.De plus sans prévenir en ne me retirant jamais la même somme chaque mois. C'est lamentable. Comme je suis contractuelle;je ne dis rien et ça ils en profitent bien. En tout cas bon courage à toi.

jak67 · Answer

Comme vous employez le conditionnel, êtes vous certaine d'avoir touchée ce salaire(avez vous vérifié vos comptes)?

titi · Answer

salut, j'ai excactement le meme probleme que toi. j'ai travailler pour le rectorat de lille en 1999 et j'ai perçu a tord le salaire de decembre alors que j'etait en arret maladie pendant 2 semaines.je n'ai eu aucune relance depuis 2001 avec un avis avant poursuite auquelle j'ai demande un delai de paiement ; il m'a ete accorder mais en difficultés financières a l'époque je n'ai aps pu respecter l'écheancier. plus rien, jusqu'a hier ou j'ai eu la surprise de voir mon compte débiteur alors que mon salaire était rentrer. plus rien pour nourrir ma famille en cette veille de noel, sans préavis, sans lettre d'huissier et avec des frais en plus ( bancaire et d'huissier). je suis dans ll'impasse, j'ai rendez vous avec la SIAVIC afin de faire appel ou d'essayer de négocier la main levee. j'espere que sa ma marcher et qu'il y a prescription.

chris · Answer

bonjour
il nous arrive tous la même chose je rencontre le même probleme avec nice en 1999
pourrez vous retrouver ce texte de 2008 pour que je puisse leur répondre merci

mylou · Answer

J'ai moi aussi des problèmes de trop perçu de salaires mais c'est encore différent de vous,c'est apperemment alucinant pour tous ceux à qui j'en parle et je ne sais vraiment pas quoi faire.Un an aprés on prélève sur mon salaire, sans me prévenir une somme de 600 euros. Je m'inquiète et téléphone au rectorat. On me répond qu'un nouveau statut des contractuel a été mis en place et que j'ai trop perçu de mon congé matérnité,de mon arr maladie avant l'accouchement et de mes heures supplémentaires.Ils sonts dans l'incapacité de me dire le montant exact du trop perçu, le délais des prélevement sur salaire et ils ne peuvent apperemment pas me donner non plus de justificatif. S'il faut payer d'accord mais combien? et pourquoi exactement. Donc depuis février on me prend entre 600 et 400 euros ,heureusement que je fais des heures supplémentaires car sinon je n'orai un salaire que de 800 euros.J'ai bien sur vérifié mes bulletins de salaire où on me réclame mes heures supplémentaires et sur les salaires aucune sheures supplémentaires n'a été payé.Ils pensent que je leurs doivent environ 6000 euros. Je ne sais plus quoi faire et ils sont en incapacités de me dire réellement pourquoi ils me prennent de l'argent.Si qu'lq'un à une solution , merci de bien vouloir me répondre.Comme je suis  contractuelle je ne sais pas si des démarches sont possibles pour ne pas rendre cet argent.

mylou · Answer

J'ai moi aussi des problèmes de salaires mais c'est encore différent de vous,c'est aparemment allucinant pour tous ceux à qui j'en parle et je ne sais vraiment pas quoi faire.Un an aprés on prélève sur mon salaire, sans me prévenir une somme de 600 euros. Je m'inquiète et téléphone au rectorat. On me répond qu'un nouveau statut des contractuel a été mis en place et que j'ai trop perçu de mon congé matérnité,de mon arret maladie avant l'accouchement et de mes heures supplémentaires.Ils sonts dans l'incapacité de me dire le montant exact du trop perçu, le délais des prélevement sur salaire et ils ne peuvent aparemment pas me donner non plus de justificatif. S'il faut payer d'accord mais combien? et pourquoi exactement. Donc depuis février on me prend entre 600 et 400 euros ,Heureusement que je fais des heures supplémentaires car sinon je n'orai un salaire que de 800 euros.J'ai bien sur vérifié mes bulletins de salaire où on me réclame mes heures supplémentaires et sur les salaires aucune heures supplémentaires n'a été payé.Ils pensent que je leurs doivent environ 6000 euros. Je ne sais plus quoi faire et ils sont en incapacité de me dire réellement pourquoi ils me prennent de l'argent.Si quelqu'un à une solution , merci de bien vouloir me répondre.Comme je suis  contractuelle je ne sais pas si des démarches sont possibles pour ne pas rendre cet argent.

CHOCH · Answer

Bonsoir,

Je suis sur Strasbourg

J'étais contractuelle au rectorat en 2007 j'ai été en arrét maladie 
Il m'avait alors prélevé une partie sur mes salaires
cette année il m'ont envoyé des avis de perception
et il me réclame la totalité de la somme......

La feuille de rembousement je ne l'ai eu qu'en aout 2009 ????????????

Y a t il une prescription

Combien de temps maximum pour rembourser la dette.

Merci pour votre réponse

lili · Answer

je veux juste savoir quel démarche effectuer

E2, juriste en droit public · Answer

Madame,

L'étendue de la mission du comptable public au sein d'une administration consiste en de nombreuses obligations en matière de créances et de dettes de l'administration qu'il représente.

En effet, le comptable public (ou encore trésorier payeur général) a pour mission essentielle de payer les dettes de son administration et de recouvrer les créances qui sont dues à cette même administration.
Il dispose d'un délai de 30 ans pour les recouvrer les créances. Et de plus, il responsable pécuniairement des erreurs qu'il commet.

Donc, si vous avez été payée injustement pour ce mois de septembre 1999 , IL PEUT MAIS IL DOIT ÉMETTRE UN TITRE DE PERCEPTION A VOTRE ÉGARD AU RISQUE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ. 

Si vous ne souhaitez ne pas acquitter cette somme vous devrez établir ou que la somme ne vous pas été octroyée ou démontrer la faute de l'administration quand elle vous a payé. Donc prouver que quand vous avez été payée l'administration ne pouvez ignorer que vous aviez démissionner( notamment grâce au RAR de votre démission).

De façon pratique, il faudrait que vous vous présentiez devant l'organisme émetteur de ce titre de paiement pour expliquer soit que vous n'avez pas été payée ou que l'administration a commis une faute.

Trop-perçu sur salaires

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