| 3 titi, le 28 nov 2008 à 14:11:22Salut, j'ai excactement le meme probleme que toi. j'ai travailler pour le rectorat de lille en 1999 et j'ai perçu a tord le salaire de decembre alors que j'etait en arret maladie pendant 2 semaines.je n'ai eu aucune relance depuis 2001 avec un avis avant poursuite auquelle j'ai demande un delai de paiement ; il m'a ete accorder mais en difficultés financières a l'époque je n'ai aps pu respecter l'écheancier. plus rien, jusqu'a hier ou j'ai eu la surprise de voir mon compte débiteur alors que mon salaire était rentrer. plus rien pour nourrir ma famille en cette veille de noel, sans préavis, sans lettre d'huissier et avec des frais en plus ( bancaire et d'huissier). je suis dans ll'impasse, j'ai rendez vous avec la SIAVIC afin de faire appel ou d'essayer de négocier la main levee. j'espere que sa ma marcher et qu'il y a prescription. | 4 Baal, le 28 nov 2008 à 14:25:02En matière de dettes fiscale le trésor est juge, parti, et exécutant.
Ne dites pas qu'on vous a pas prévenu, vous avez reçu un avis de poursuite. POURSUITE. On vous a accordé un délai pour une condition que vous n'avez pas respecté. Vous vous attendiez à quoi ? A attendre et que ça se tasse ? Vous reprochez à un créancier d'agir alors que ça fait presque 10 ans qu'il attend ? Si on vous devait de l'argent depuis 10 ans vous attendriez encore ?
Quant aux prescriptions, sachez qu'une seule mise en demeure permet de refaire partir les délais de zéro. Que les saisies se font sur titre (le trésor se fait ses propres titres c'est très pratique !), et que les titres sont valables 30 ans. Donc la seule ancienneté de l'obligation ne suffit pas pour dire qu'il y a ou non prescription. | 5 titi, le 2 déc 2008 à 15:23:43Merci pour ta comprehension et tes infos , je vois que toi au moins tu n'a jamais etais dans la merde , ce que j'esplique c'est que 10 ans après ont te preleve sans te prevenir ( le dernier avis avant poursuite date de 2001) enfin pourquoi continuer puisque tu es dans le cas adverse ( tu dois travailler à la tresorie non ??? ) |
| 6 maitrelatour, le 9 jan 2009 à 15:41:15Il semble Mr Baal que tes informations soient inexactes. Le délai de préscription pour obtenir des sommes versées indument est de un an a partir de la fin du contrat de travail. Il est de 5 ans dans le cas ou il n'y a pas eu rupture du contrat de travail. En clair si les actions de recouvrement du Tésor ont été engagé plus d'un an aprés la fin de ton contrat de travail, s'applique le délai de préscription. | 7 Cachou, le 4 avr 2009 à 23:13:56Bonjour
Pouvez vous m'indiquer le texte de loi faisant état de ce délai ramené à un an pour tout contrat à durée déterminé. Je suis moi même en litige avec le TP au sujet d'un trop perçu sur mon salaire il y a 10 ans, je viens juste d'en être avisé.
Merci pour l'info | 8 Fab04, le 8 avr 2009 à 13:41:39Bonjour à tous,
Après vérification la réforme est intervenue par une loi de juin 2008 (je n'ai plus la date en tête mais peux la retouver si besoin). Cette réforme ramène la prescription sur salaires de 30 à 5 ans dans le public. Depuis que j'ai écrit au Trésor en leur opposant cette réforme, je n'ai plus de nouvelle d'eux (décembre 2008 doit + de 3 mois). Précision : le trésor a émis son titre de recouvrement 2 jours avant l'entrée en vigueur de la loi, j'ai comme l'impression qu'on a essayé dans l'urgence de récupérer le maximum de trop perçus avant que la réforme n'intervienne, et prive le Trésor de tout recours... |
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| 11 polochon, le 26 jun 2009 à 17:52:05Bonjour,
J'ai moi aussi un problème de trop perçu du rectorat. Mon contrat de prof contractuelle ayant pris fin le 31/08/2005, on m'a réclamé durant l'hiver 2007/2008, soit un an et demi plus tard, un trop perçu ( on a continué à me payer pendant plusieurs mois après la fin de mon contrat. Le délai de prescription d'un an s'applique-t'il alors ? Je viens d'être relancée, et avant de leur répondre, je voudrais me baser sur un texte, une loi.. Merci de m'aider, je vous en serais très reconnaissante.
Karine |
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| 12 elojupa, le 19 aoû 2009 à 23:16:26Bonsoir,
Réponse tardive à M.BAAL dont je découvre avec stupéfaction, l'analyse.
1- Non, le Trésor ne peut pas agir quand et comme il le veut. En effet, il existe le délai de "reprise" (3 ans) qui lui permet de "recalculer" un impôt erroné, et un délai de prescription de "l'action de mise en recouvrement".
Il ne peut pas se "réveiller" 10 ans après car si un droit des créanciers existe, il ne peuvent le revendiquer que tout autant qu'ils ont été "diligents" et n'ont pas laisser prescrire leurs créances. Il existe de nb délais (par ex: 4 ans en matière de recouvrement d'impôts (art.L 274 et L 275 du LPF; 5 ans en matière de salaires...).
2- Non, un "titre" certes vit 30 ans, mais à la condition que le titre soit valide. Or en l'espèce, si la mise en recouvrement de la dette n'a pas été notifiée au contribuable dans les délais, (notification de mise en recouvrement) , le titre n'existe même pas!
3-Il y a belle lurette que la "mise en demeure" n'interrompt plus la prescription (il faut vous mettre à jour M. le "juriste fiscal"). Les Cours suprêmes l'avaient déjà consacré à la seule exception prés de la MED que l'on ne va pas chercher et qui est annalysée comme étant reçue.
Voilà ce que l'on pourrait dire avec un peu + de connaissances et un peu moins d'arrogance.
A bon entendeur, salut! |
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Arret de travail salaire