Posez votre question Signaler

Trop-perçu sur salaires [Résolu/Fermé]

Fab - Dernière réponse le 13 août 2010 à 11:35
Bonjour,
J'ai été employée par le Rectorat de Nice jusqu'au 6 décembre 1999 sur un poste de surveillante. J'ai démissionné à cette date pour un CDI dans le privé.
En septembre 2008 je reçois un titre du Trésor Public correspondant à un trop-perçu sur salaires (on m'aurait versé mon salaire pour le mois de décembre 1999 complet).
N'ayant jamais eu de demande de remboursement antérieure, je souhaite connaître le délai de prescription de l'action du Rectorat en recouvrement de ce trop-perçu. Le surveillant n'a pasun statut de fonctionnaire, il fait partie du personnel du rectorat sous contrat, mais est-il pour autant soumis au droit privé en matière de droit du travail?
Je vous remercie par avance.
Lire la suite 
Réponse
+6
moins plus
J'ai moi aussi des problèmes de trop perçu de salaires mais c'est encore différent de vous,c'est apperemment alucinant pour tous ceux à qui j'en parle et je ne sais vraiment pas quoi faire.Un an aprés on prélève sur mon salaire, sans me prévenir une somme de 600 euros. Je m'inquiète et téléphone au rectorat. On me répond qu'un nouveau statut des contractuel a été mis en place et que j'ai trop perçu de mon congé matérnité,de mon arr maladie avant l'accouchement et de mes heures supplémentaires.Ils sonts dans l'incapacité de me dire le montant exact du trop perçu, le délais des prélevement sur salaire et ils ne peuvent apperemment pas me donner non plus de justificatif. S'il faut payer d'accord mais combien? et pourquoi exactement. Donc depuis février on me prend entre 600 et 400 euros ,heureusement que je fais des heures supplémentaires car sinon je n'orai un salaire que de 800 euros.J'ai bien sur vérifié mes bulletins de salaire où on me réclame mes heures supplémentaires et sur les salaires aucune sheures supplémentaires n'a été payé.Ils pensent que je leurs doivent environ 6000 euros. Je ne sais plus quoi faire et ils sont en incapacités de me dire réellement pourquoi ils me prennent de l'argent.Si qu'lq'un à une solution , merci de bien vouloir me répondre.Comme je suis contractuelle je ne sais pas si des démarches sont possibles pour ne pas rendre cet argent.

Réponse
+5
moins plus
Pour ma part, on me réclame presque 7000 euros mais apparemment,on m'a indiqué que c'était tout le temps comme ça,on verse le salaire et on le réclame après.(Ils ont 5 ou 10 années pour le réclamer.En plus une personne de l'administration s'est trompé la même année sur mes heures en me comptant des HSA pour des HSE. Ils m'ont retiré en plus 3000 euros.De plus sans prévenir en ne me retirant jamais la même somme chaque mois. C'est lamentable. Comme je suis contractuelle;je ne dis rien et ça ils en profitent bien. En tout cas bon courage à toi.

Réponse
+1
moins plus
Comme vous employez le conditionnel, êtes vous certaine d'avoir touchée ce salaire(avez vous vérifié vos comptes)?

Fab- 8 oct. 2008 à 19:35
Non, je n'ai pas pu le vérifier car tous mes papiers de cette époque sont chez mes parents. J'avoue espérer régler le problème avec la prescription, pour éviter d'avoir à m'y replonger ! Mais je le ferai dès que possible.
Réponse
+0
moins plus
salut, j'ai excactement le meme probleme que toi. j'ai travailler pour le rectorat de lille en 1999 et j'ai perçu a tord le salaire de decembre alors que j'etait en arret maladie pendant 2 semaines.je n'ai eu aucune relance depuis 2001 avec un avis avant poursuite auquelle j'ai demande un delai de paiement ; il m'a ete accorder mais en difficultés financières a l'époque je n'ai aps pu respecter l'écheancier. plus rien, jusqu'a hier ou j'ai eu la surprise de voir mon compte débiteur alors que mon salaire était rentrer. plus rien pour nourrir ma famille en cette veille de noel, sans préavis, sans lettre d'huissier et avec des frais en plus ( bancaire et d'huissier). je suis dans ll'impasse, j'ai rendez vous avec la SIAVIC afin de faire appel ou d'essayer de négocier la main levee. j'espere que sa ma marcher et qu'il y a prescription.

Fab04- 8 avril 2009 à 13:41
Bonjour à tous,

Après vérification la réforme est intervenue par une loi de juin 2008 (je n'ai plus la date en tête mais peux la retouver si besoin). Cette réforme ramène la prescription sur salaires de 30 à 5 ans dans le public. Depuis que j'ai écrit au Trésor en leur opposant cette réforme, je n'ai plus de nouvelle d'eux (décembre 2008 doit + de 3 mois). Précision : le trésor a émis son titre de recouvrement 2 jours avant l'entrée en vigueur de la loi, j'ai comme l'impression qu'on a essayé dans l'urgence de récupérer le maximum de trop perçus avant que la réforme n'intervienne, et prive le Trésor de tout recours...
nanar Cachou - 5 janv. 2010 à 13:20
j'ai travaillé sous contrat avec des dates bien définis en Polynésie Française en tant qu'enseignant d'état donc mis à disposition par le ministère de l'Education . J' ai terminé le contrat en juillet 2008. Je viens de recevoir le 29 décembre 2009 une lettre recommandée avec AR du TPG de Polynésie m'indiquant que j'étais redevable de 7 600 euros environ consécutifs à un changement du taux d'indexation suite à un arrêté datant du 5/11/2007 , arrêté d'ailleurs dont j'ignore toujours l'existence et le contenu. Mon contrat en Polynésie s'est déroulé du 24/07/2006 au 12/07/2008 et on me réclame des sommes allant d'août 2007 jusqu'à juin 2008.
1) Y a-t-il prescription puisqu'il s'agit d'un contrat dont la durée est bien déterminée ?
2) Dans le cas où il n'y aurait pas prescription peut-on me réclamer des sommes pour des périodes antérieures à la date de l'arrêté c'est-à-dire août, septembre, octobre 2007 ?
3) Puis-je demander un allègement de la somme dont je serais redevable ( si somme il y a) puisque c'est une faute de l'administration , je n'y suis pour rien si celle-ci n'a pas appliqué un arrêté dont je le répète j'ignore l'existence encore aujourd'hui ?
4) On m'a envoyé un décompte pour calculer cette somme , ce décompte soi-disant a été établi au mois de juillet 2008 d'après ce qui est marqué. Comment se fait-il qu'entre le mois de juillet 2008 et le 29/12/2009 je n'ai jamais été informé de cette situation alors que l'administration connaissait très bien mon adresse en France lorsque j'étais revenu ?
polochon maitrelatour - 26 juin 2009 à 17:52
Bonjour,

J'ai moi aussi un problème de trop perçu du rectorat. Mon contrat de prof contractuelle ayant pris fin le 31/08/2005, on m'a réclamé durant l'hiver 2007/2008, soit un an et demi plus tard, un trop perçu ( on a continué à me payer pendant plusieurs mois après la fin de mon contrat. Le délai de prescription d'un an s'applique-t'il alors ? Je viens d'être relancée, et avant de leur répondre, je voudrais me baser sur un texte, une loi.. Merci de m'aider, je vous en serais très reconnaissante.

Karine
canardo maitrelatour - 27 nov. 2009 à 23:46
Bonjour,

Je crois que j'ai un problème similaire.

Contractuel dans l'éducation nationale (mon employeur était l'académie de Versailles), mon contrat s'est terminé le 01/09/2006. Aujourd'hui en novembre 2009 je travaille dans le privé. Je viens de recevoir une demande de remboursement d'un trop perçu. Joint au courrier, un titre de perception datant du mois de mai 2007: les mois de septembre à novembre m'auraient été payés en trop. Cela fait une somme de 3500 euros...

1) je ne suis pas certain que mon contrat s'est vraiment terminé le 01/09/2006 et je ne retrouve plus mes papiers

2) Après ce contrat j'en avais signé un nouveau avec le CNRS en tant que contractuel pendant 10 mois(donc changement d'employeur). Je ne me souviens pas avoir cumulé les salaires.

3)Je n'ai jamais eu connaissance de ce titre de perception avant aujourd'hui (alors qu'il date de 2007)

4)Étant donné que le contrat s'est terminé il y a plus d'un an, est-ce-que je rentre dans le cas de la loi de juin 2008?

5)J'ai une capacité financière très limitée (dossier de surrendettement accepté à la banque de France).

Vais-je vraiment devoir payer???
elojupa Baal - 19 août 2009 à 23:16
Bonsoir,

Réponse tardive à M.BAAL dont je découvre avec stupéfaction, l'analyse.
1- Non, le Trésor ne peut pas agir quand et comme il le veut. En effet, il existe le délai de "reprise" (3 ans) qui lui permet de "recalculer" un impôt erroné, et un délai de prescription de "l'action de mise en recouvrement".
Il ne peut pas se "réveiller" 10 ans après car si un droit des créanciers existe, il ne peuvent le revendiquer que tout autant qu'ils ont été "diligents" et n'ont pas laisser prescrire leurs créances. Il existe de nb délais (par ex: 4 ans en matière de recouvrement d'impôts (art.L 274 et L 275 du LPF; 5 ans en matière de salaires...).
2- Non, un "titre" certes vit 30 ans, mais à la condition que le titre soit valide. Or en l'espèce, si la mise en recouvrement de la dette n'a pas été notifiée au contribuable dans les délais, (notification de mise en recouvrement) , le titre n'existe même pas!
3-Il y a belle lurette que la "mise en demeure" n'interrompt plus la prescription (il faut vous mettre à jour M. le "juriste fiscal"). Les Cours suprêmes l'avaient déjà consacré à la seule exception prés de la MED que l'on ne va pas chercher et qui est annalysée comme étant reçue.
Voilà ce que l'on pourrait dire avec un peu + de connaissances et un peu moins d'arrogance.
A bon entendeur, salut!
Réponse
+0
moins plus
J'ai moi aussi des problèmes de salaires mais c'est encore différent de vous,c'est aparemment allucinant pour tous ceux à qui j'en parle et je ne sais vraiment pas quoi faire.Un an aprés on prélève sur mon salaire, sans me prévenir une somme de 600 euros. Je m'inquiète et téléphone au rectorat. On me répond qu'un nouveau statut des contractuel a été mis en place et que j'ai trop perçu de mon congé matérnité,de mon arret maladie avant l'accouchement et de mes heures supplémentaires.Ils sonts dans l'incapacité de me dire le montant exact du trop perçu, le délais des prélevement sur salaire et ils ne peuvent aparemment pas me donner non plus de justificatif. S'il faut payer d'accord mais combien? et pourquoi exactement. Donc depuis février on me prend entre 600 et 400 euros ,Heureusement que je fais des heures supplémentaires car sinon je n'orai un salaire que de 800 euros.J'ai bien sur vérifié mes bulletins de salaire où on me réclame mes heures supplémentaires et sur les salaires aucune heures supplémentaires n'a été payé.Ils pensent que je leurs doivent environ 6000 euros. Je ne sais plus quoi faire et ils sont en incapacité de me dire réellement pourquoi ils me prennent de l'argent.Si quelqu'un à une solution , merci de bien vouloir me répondre.Comme je suis contractuelle je ne sais pas si des démarches sont possibles pour ne pas rendre cet argent.

Réponse
+0
moins plus
Bonsoir,

Je suis sur Strasbourg

J'étais contractuelle au rectorat en 2007 j'ai été en arrét maladie
Il m'avait alors prélevé une partie sur mes salaires
cette année il m'ont envoyé des avis de perception
et il me réclame la totalité de la somme......

La feuille de rembousement je ne l'ai eu qu'en aout 2009 ????????????

Y a t il une prescription

Combien de temps maximum pour rembourser la dette.

Merci pour votre réponse

Réponse
+0
moins plus
je veux juste savoir quel démarche effectuer

Réponse
+0
moins plus
Madame,

L'étendue de la mission du comptable public au sein d'une administration consiste en de nombreuses obligations en matière de créances et de dettes de l'administration qu'il représente.

En effet, le comptable public (ou encore trésorier payeur général) a pour mission essentielle de payer les dettes de son administration et de recouvrer les créances qui sont dues à cette même administration.
Il dispose d'un délai de 30 ans pour les recouvrer les créances. Et de plus, il responsable pécuniairement des erreurs qu'il commet.

Donc, si vous avez été payée injustement pour ce mois de septembre 1999 , IL PEUT MAIS IL DOIT ÉMETTRE UN TITRE DE PERCEPTION A VOTRE ÉGARD AU RISQUE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.

Si vous ne souhaitez ne pas acquitter cette somme vous devrez établir ou que la somme ne vous pas été octroyée ou démontrer la faute de l'administration quand elle vous a payé. Donc prouver que quand vous avez été payée l'administration ne pouvez ignorer que vous aviez démissionner( notamment grâce au RAR de votre démission).

De façon pratique, il faudrait que vous vous présentiez devant l'organisme émetteur de ce titre de paiement pour expliquer soit que vous n'avez pas été payée ou que l'administration a commis une faute.

58Sab 12670Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2014Dernière intervention - 13 août 2010 à 11:35
post de 2008
Réponse
-1
moins plus
bonjour
il nous arrive tous la même chose je rencontre le même probleme avec nice en 1999
pourrez vous retrouver ce texte de 2008 pour que je puisse leur répondre merci

fab- 3 juin 2009 à 13:48
Il s'agit de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié l'art 2224 du code civil.
Laura- 7 août 2010 à 13:20
Pareil, et c'est pour moi aussi dans l'éducation nationale. A ça près que j'étais fonctionnaire stagiaire licenciée alors que j'étais enceinte, j'ai perçu mon salaire pendant mon congé maternité, et aujourd'hui on me le réclame. Licenciée en septembre, je n'avais jusque là reçu aucune notification de ce trop perçu. Ils me réclament plus de 3000 euros et m'ont même notifiés qu'ils se seraient bien servis sur mon salaire, mais pas de bol pour eux, je n'en ai pas.
A croire qu'ils n'embauchent que des incompétents pas foutus de faire correctement leur boulot. Ils devraient bien savoir si on a droit à notre salaire ou pas, avant de nous le verser!
Ce document intitulé « trop-perçu sur salaires » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une