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Statut : Non résolu

Préavis de 3 mois obligatoire ?

dodo, le jeudi 9 octobre 2008 à 10:26:07
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement et j'arrive en fin de grossesse (terme prévu pour le 17/11/2008) : j'ai trouvé une maison à louer et j'aimerai savoir si mon état me permet de réduire le bail à un délai d'un mois (au cas ou ma propiro refuserait mon préavis d'un mois)

merci de me répondre dans la journée c'est urgent
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Igor1, le jeudi 9 octobre 2008 à 10:46:04
Bonjour,
a moins que votre "proprio" vous ait particulièrement à la bonne, votre état (fin de grossesse) ne tombe pas dans les cas de préavis réduit dont voici la liste :

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.



Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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dodo, le jeudi 9 octobre 2008 à 10:58:23
Igor merci de votre réponse

mais je peux toujours essayer de discuter avec ma propriétaire afin de savoir si elle veut bien me laisser partir le 10/11/2008 parceque si elle m'oblige à rester il est hors de question que je lui paye un loyer.
Pour la dédommager, je peux lui laisser le montant de la caution ? Se serait correct à mon avis.
Qu'en pensez-vous ?
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partimaille, le jeudi 9 octobre 2008 à 15:09:18
Vous voulez aborder une discussion avec votre proprio pour trouver un compromis,
or vous voulez instaurez un rapport de force "parceque si elle m'oblige à rester il est hors de question que je lui paye un loyer. Pour la dédommager, je peux lui laisser le montant de la caution ?"

Il ne peut y avoir de discussion dans ces conditions avec du rapport de force
sachez que la loi ne va pas dans votre sens, car, le dépôt de garantie ne sert nullement à payer un loyer, vous allez vous mettre dans votre tort (c'est marqué dans votre bail)
Ou vous en discutez gentiment en lui faisant part de vos souhaits, c'est à dire quitter l'appt à telle date ; elle l'accepte ou elle le refuse

c'est aussi çà être adulte (apprendre à communiquer)
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dodo, le jeudi 9 octobre 2008 à 15:48:08
merci partimaille pour votr remarque pertinente au sujet du rapport de force : toutefois je nuance ce jugement car ma propriétaire n'a pas été très correcte dernièrement ;
je sais que la loi ne va pas dans mon sens au sujet de la caution mais c'est tout simplement plus pratique de lui laisser la jouissance du dépôt de garantie maintenant que de lui verser des loyers et ensuite de retoucher ma caution.
C'est pourquoi je lui ai proposé cet arrangement, ça évite des mouvements de fonds inutiles.
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 partimaille, le jeudi 9 octobre 2008 à 16:16:35
vous n'êtes pas obligé de vous rabaisser à son niveau non plus car vous estimez qu'elle n'a pas été très correcte ;
vous pouvez aussi montrer que vous êtes adulte et respectueuse des autres. celà fera la différence vous ne croyez pas ?
mais, si vous savez que procéder de la sorte ne vous met pas à l'abri de poursuites : en ne payant pas son loyer en espérant que le dépôt de garantie couvrirait, dans ce cas agissez comme bon vous semble. Mais même si ces mouvements de fonds vous paraissent "inutiles" celà ne correspond pas à vos obligations de preneur
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Igor1, le jeudi 9 octobre 2008 à 11:00:41
Bonjour,
C'est votre bailleur qui vous donnera la réponse, mais vous avez raison sur un point: la négociation est toujours plus appréciable que le conflit. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.
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dodo, le jeudi 9 octobre 2008 à 11:06:33
et que peut-il se passer si nous ne parvenons pas à un accord ? car je ne veux plus rester dans cet appartement et je compte bien partir le 10/11/2008
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dodo, le jeudi 9 octobre 2008 à 14:28:03
rebonjour
je voudrais si la notion prorata temporis s'applique si par exemple je ne reste que 10 jours dans le mois dans une location (il me semble un peu exagéré de réclamer un mois de loyer complet pour seulement 10 jours d'occupation le fameux "tout mois commencé est du...")
Merci pour vos réponses
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