Ayant signé un contrat de réservation fin septembre 2007 et étant sans nouvelle d'une date de signature de la vente, j'ai adressé un courrier A/R au promoteur et à son notaire pour leur demander la restitution des 5% versés à la réservation en invoquant l'article R261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation:
"le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au RESERVATAIRE:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire"
et le délai susmentionné est de 10 mois donc j'aurais dû signer avant fin juillet.
Or un projet d'acte a été transmis à mon notaire le 2 juillet. Ce projet d'acte étant incomplet, mon notaire l'a naturellement refusé.
Le promoteur s'appuie aujourd'hui sur ce fait pour me signaler que je ne peux invoquer l'article R261-31 après avoir refusé de signer début juillet. Est-il en droit de le faire ?
Si oui, quels sont les recours possibles afin d'annuler cette vente et récupérer mes 5% ?
D'avance merci pour vos réponses,
Nicolas, un primo-accèdant noyé.