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Impot foncier en indivision

Dernière réponse le 10 oct 2008 à 21:17:26 satanas, le 9 oct 2008 à 17:59:48

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Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision avec mes trois frères d'une maison et de son terrain.
Le trésor public m'a désigné pour le règlement de la taxe foncière.
J'aimerais connaître les critères de désignation par le trésor public (sachant que je suis le dernier enfant et le plus loin géographiquement du bien en indivis).
D'autre part, quels sont les moyens légaux pour obliger mes frères à s'acquitter de leur part.
Merci d'avance.

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Bonjour Le fisc s'attaque à qui il veut (le plus solvable, celui Lire la suite

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Phgr, le 10 oct 2008 à 21:17:26

Bonjour

Le fisc s'attaque à qui il veut (le plus solvable, celui qu'il connait, etc...il n'y a pas de critères...)
Vous avez une créance que vous pouvez faire valoir sur les revenus de l'indivision (si il y en a) ou dans le cadre du partage de l'indivision (quand il aura lieu). En principe vos frères doivent vous rembourser leur quote-part. Si ils ne le font pas, vous n'avez pas d'autres moyens que de leur faire un procés...(à voir si cela en vaut la peine, compte tenu des frais...)

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