Séparation de biens et droits en cas de décès

pep, le jeudi 9 octobre 2008 à 18:53:01

Bonjour,

Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens (professions libérales)
En 2001, nous avions fait un acte de donation au dernier vivant devant notaire.
Nous n'avons pas d'enfant.
Mon mari a ses deux parents et il me reste ma mère.

En cas de décès, nous souhaiterions que le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.

Un notaire m'a indiqué que depuis la loi 2007 les parents n'étaient plus réservataires et que de ce fait, la totalité des biens reviendrait automatiquement au conjoint survivant sans qu'aucune formalité ne soit à faire.

Un autre notaire m'a indiqué qu'il fallait faire un testament.

Un dernier notaire m'a conseillé de refaire un acte de donation au dernier vivant remplaçant l'acte de donation établie en 2001 afin d'éviter toute équivoque quant aux souhaits des époux, à savoir que le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.

Qui croire ?

Merci

Répondre à pep Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Phgr, le vendredi 10 octobre 2008 à 20:46:09

Bonjour

Le premier notaire a raison.
Sans donation, les parents (vivants) recoivent chacun 1/4 et le conjoint le solde.
Avec une donation au dernier vivant, si il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant reçoit tout.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de refaire la donation.

Répondre à Phgr

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

pep, le lundi 13 octobre 2008 à 16:13:07

Merci beaucoup pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, la donation au dernier vivant établie en 2001 (avant la loi 2007) intègre donc automatiquement les modifications de la loi 2007
Toutefois, compte tenu de la rédaction de l'acte de donation établi en 2001 et qui prévoyait à l'époque la part réservataire des parents (modèle standard), n'existe-t-il pas un risque dans l'interprétation, à savoir que les ascendants pourraient se prévaloir de leur part réservataire dans la mesure où l'acte de donation de 2001 le prévoyait?

Merci

Répondre à pep

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Phgr, le jeudi 16 octobre 2008 à 15:59:10

Je ne suis pas certain à 100 %
Je pense (?) qu'il n'y a pas de risques, car si la donation donne tout sauf la réserve, et qu'il n'y a pas de réserve lors du décès (car par défaut on applique les régles de dévolution applicables lors du décès), on a bien la totalité qui va au conjoint.
Mais il faut bien sur qu'il n'y ait pas d'ambiguité dans la rédaction de la donation....

Répondre à Phgr

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

pep, le jeudi 16 octobre 2008 à 16:35:14

Merci, je vais relire attentivement l'acte de donation qui avait été établi en 2001 afin de voir s'il n'y avait pas d'ambiguité.

Merci encore.

Répondre à pep

Posez votre question Répondre

Résultats pour séparation de biens et droits en cas de décès

Déclaration en ligne en cas de mariage, décès ou de divorce Peut-on déclarer en ligne lorsqu'il y a eu dans l'année un mariage, une séparation ou un décès? Oui.En cas de mariage, pacs ou rupture de pacs , séparation ou divorce décès, vous pouvez faire votre déclaration en ligne, sauf si votre conjoint ou... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-981-declaration-en-ligne-en-cas-de-mariage-deces-ou-de-divorce

Droit de visite en attendant la procedure Bonjour, c'est le tout debut de la procédure, séparation de corps, déclaration en gendarmerie du départ du domicile conjugale. Le divorce se passe à l'amiable. je vis actuellement avec un homme, et mon futur-ex ne veut pas que les enfants... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3904277-droit-de-visite-en-attendant-la-procedure

Droit de garde Bonjour, je suis separé de mon ex compagne et avont eu un enfant , lors de notre separation le droit de garde a été ordonné un week end sur deux chez moi , juque la tout ce passait bien mais depuis 3 semaines , mon ex compagne a demenager a plus de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3953034-droit-de-garde

Voir les réponses

Résultats pour séparation de biens et droits en cas de décès

Pacs et succession : les droits du concubin survivantSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-480-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant

Séparation de biens et liquidation du régime matrimonialQuand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement. Ayant retenu à bon droit qu’un immeuble acquis par une épouse seule sous le régime de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-796-separation-de-biens-et-liquidation-du-regime-matrimonial

ISF, droits de succession et délais de prescriptionEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours). Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-105-isf-droits-de-succession-et-delais-de-prescription

Voir les réponses

Résultats pour séparation de biens et droits en cas de décès

Séparation quel droits ?Bonjour, Je vis depuis presque 10 ans avec mon concubin (pas de de mariage). Nous avons une petite fille de 3 ans qu'il a reconnu, nous sommes français vivant en Suisse. Il n'a guère supporté la naissance de sa fille et ça l'a sans... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3886559-separation-quel-droits

Séparation les droitsBonjour, je suis séparée, mon ex ne voit jamais notre fille c'est moi qui est la garde (document signé entre nous, pour la garde et pension) ce mois ci pas encore donné la pension, si je vais au tribunal pour qu'il puisse me donner la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3950732-separation-les-droits

Enfant , separation et droits ?Bonjour, Suite à notre separation et au depart de mon conjoint , j ai envoyé un dossier au jaf et un dossier pour obtenir une aide juridique , afin d obtenir la garde exclusive de ma fille , avec l autorité parentale partagée , le pere n ayant pas de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3826378-enfant-separation-et-droits

Voir les réponses

Résultats pour séparation de biens et droits en cas de décès

Mariage-Divorce-Décès : la déclaration de revenusComment faire sa déclaration de revenus l'année du mariage, d'un décès ou d'une séparation. Les principes de base En principe, les couples mariés sont soumis à une imposition commune de l'ensemble de leurs revenus, quel que soit... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd210-mariage-divorce-deces-comment-declarer-ses-revenus.php3

Succession : les formalités fiscalesAu décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament et sous réserve des droits des héritiers réservataires).... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1000-principes-generaux.php3

Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès. Toute somme due non payée dans ce délai supporte les pénalités et... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1125-delais-de-paiement.php3

Voir les réponses