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Statut : Non résolu

Paiement de portion de RÉER

Catz, le jeudi 9 octobre 2008 à 20:50:35

Bonjour,

Séparé à l'amiable depuis quelque temps, avec projet d'accord (pas encore déposé à la Cour), l'administrateur de ma conjointe ne veut payer le pourcentage négocié de RÉER tant que le divorce n'est pas prononcé (1 an à partir de la date de séparation).

Est-ce la Loi ou pratique courante ?

Merci

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