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Droit assedic pendant une disponibilité [Résolu/Fermé]

Posez votre question boubou - Dernière réponse le 21 nov. 2014 à 12:56 par chrys
Bonjour, je suis fonctionnaire de la territoriale. Je voudrais changer de voie et j'ai pensé à la mise en disponibilité. Je n'ai pas de réponses concordantes concernant l'ouverture des droits assédic. Les uns disent que c'est impossible en période de disponibilité. Les autres disent que c'est possible après avoir travaillé dans le privé, le temps nécessaire à la réouverture des droits. Merci de votre réponse.
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les allocations chomage sont accordées dans le cas d'une perte involontaire d'emploi (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle), auquelles s'ajoute quelques cas de demission legitime (harcelement, mutation du conjoint,....)

la disponibilité n'entre dans aucun de ces cas.

Ce n'est d'ailleurs pas une perte d'emploi : durant la disponibilité, la plupart des effet du contrat de travail (salaire, ...) sont simplement suspendus et tu as le plus souvent le droit d'occuper un travail. Tu conserve en revanche certaines obligations (discretion,....) qui peuvent parfois limiter les emplois que tu as le droit d'exercer.

Rien de t'empeche donc de t'inscrire a l'anpe (pardon....pole emploi) pour rechercher un emploi....mais sans avoir droit au allocations chomage.

Pour etre complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chomage.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
wolfweb- 1 mars 2011 à 12:30
Bonjour,
Ma femme est en mise à dispo et ne bénéficie donc d'aucune allocation. Pour autant, elle vient d'effectuer deux CDD de deux jours chacun. Elle semble donc rentrer dans le cas que vous décrivez dans votre commentaire : "Pour être complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chômage."
Afin de revenir vers Pôle Emploi (qui ne présente pas les choses de la même manière), auriez-vous des références précises (textes de loi, conventions...) concernant cette possibilité.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
..- 8 juil. 2011 à 19:05
voir le lien http://www.fonction-publique.gouv.fr/article974.html
Melimelo- 23 févr. 2012 à 12:19
Voila je suis perdu, mon patron ma refuser une rupture conventionnelle et me dit que si je veux partir la demission et le mieu sauf que c est pas mon but je veut quitter le domtom pour revenir en metropole pour un rapprochement familliale et j ai besoin de mon assedic rapidement c est pourquoi je ne demissionne pas mais une collegue me dit de me mettre en disponibilter ... Es ce que c est la bonne solution? Je suis dans un etablissement privee!
sdevill2907- 28 mai 2013 à 18:37
Bonjour,

Je suis dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles. J'ai demandé ma réintégration qui m'a été refusée...dans ce cas, j'ai droit au chomage...Pour prétendre au chomage, il faut que vous soyez involontairement privé de votre emploi, donc que votre employeur refuse votre réintagration faute de poste vacant. je dois m'inscrire à Pole emploi qui va me faire une notification de refus d'indemnisation qu'ils vont envoyer à mon administration d'origine. c'est à celle ci que revient la charge de m'indemniser....vous trouverez tout dans ce lien
http://archives.fonction-publique.gouv.fr/home20111012/article1842.html
dom- 31 août 2013 à 15:10
bonjour sdevill2907
cela c'est passé comment avec le pole emploi, as tu fait ta demande le premier jour de la fin de ta dispo. Combien de temps après ta collectivité a réagit.
merci pour tes infos
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Bonjour Fredo,

Je suis moi aussi dans la même situation. J'ai pris une disponibilité, travaillé dans le privé puis suivi mon conjoint pour mutation. Mes droits ont été suspendus à la date du renouvellement de ma disponibilité.
Puis-je savoir où en est aujourd'hui ton épouse ?
FREDO- 16 déc. 2010 à 11:32
Désolé pour le retard à répondre.... J'ai trouvé une jurisprudence du Conseil d'Etat (il s'agissait en effet d'un employé des Hôpitaux Publics) http://www.legifrance.gouv.fr/... qui nous est favorable. J'assigne donc Pôle Emploi devant le Tribunal d'Instance, les sommes dues étant encore inférieures à 10 000 euros (le mois prochain il sera trop tard car plus de 10 000 euros, et nécessité de prendre alors un avocat). Je vous tiendrai au courant.... Bonnes fêtes de fin d'année
chrys- 21 nov. 2014 à 12:56
Je viens de me faire avoir également car en disponibilité pour suivre mon conjoint, j'ai travaillé en CDD de 5 mois et j'ai le droit à les allocations (indiquées dans un courrier). Toutefois Pôle emploi me les supprime à compter du 1er septembre à cause du renouvellement de ma disponibilité. Qu'à donné votre assignation devant le tribunal d'instance? merci beaucoup pour votre réponse car je suis hyper énervée par pôle emploi!!
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je suis en disponibilité depuis 2007 et j'ai travaillé 7 mois dans le privé, mais les assédics veulent pas me rémunérer car j'ai renouvellé ma demande de mise en disponibilité pour une année de plus. Que dois je faire ?
A61- 7 juin 2010 à 17:19
Bonjour tarik 33, je suis interressé par ta question car je suis dans la même situation que toi, je suis en disponibilité et je dois la renouveler prochainement alors que je risque d'être licencié économiquement dans 7 mois. As tu réussi à avoir tes indemnités?
Ubu- 1 oct. 2010 à 11:28
situation similaire et hallucinante

1) dispo pour convenance personnelle, et début d'un CDI dans le privé
2) au bout de 2 ans démission pour suivre ma compagne mutée en DOM
3) inscription au pôle-emploi qui accepte ma démission et m'indemnise
4) 2 mois plus tard fin de la dispo précédente et début d'une dispo pour suivre ma conjointe (accordée de plein droit)

et là le pôle-emploi considère que je me mets en situation de chômage volontaire ! fin des droits !

je ne peux pas réintégrer mon administration d'origine
je ne peux pas intégrer l'administration locale qui n'a pas de poste
mais l'administration considère que c'est volontaire de ma part !
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J'ai exactement le même problème concernant mon épouse.
Pour moi la situation est simple: j'adresse ce jour une mise en demeure au Directeur de Pôle Emploi de continuer à indemniser mon épouse comme il s'y était engagé, et en cas de refus c'est une assignation devant le Tribunal d'Instance.
meme35- 8 juin 2011 à 10:22
Bonjour,
Je suis exactement ds la même situation, le pôle emploi refuse de me payer mes indemnités car j'ai renouvelé ma dispo. Qu'a donné votre assignation? Je pense faire la même chose.
Pour le moment je n'ai aucun revenu depuis 3 mois et j'ai un bébé de 4 mois à la maison.... Pouvez vous me répondre rapidement svp?
angele2006 2Messages postés mardi 13 août 2013Date d'inscription 13 août 2013 Dernière intervention - 13 août 2013 à 17:23
faut savoir que dans la fonction public on ne cotisse pas pour les assedics , ni vous ni l'employeur, par contre dans le privé il cotisse pour le chômage après savoir si vous avez droit au chômage sortant du privé je ne sais pas, et perso ma demande d'are a été refusé par pôle emploi, j'ai appeler l'hôpital et c'est eux normalement qui devrais me payer, car ils m'ont autorisé ma disponibilité pour convenance personnelle.

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