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Statut : Non résolu

Résiliation du bail commercial pour revente

  JPP59, le jeudi 9 octobre 2008 à 21:17:58
Bonjour,
je suis propriétaire et souhaite vendre mon appartement lié à un bail commercail. Le futur acquéreur ne souhaite pas reprendre le bail en cours. Le société locatrice refuse la rupture du bail. IL est pourtant précisé dans l'article 10 "Revente" du bail cosigné, je cite: "En cas de revente ou de cession de son bien en cours d'exécution du présent bail, le bailleur transférera sur l'acquéreur, si ce dernier l'accepte, les droits et obligations résultant du présent bail."
Quel droit ai je pour rompre ce bail et pouvoir revendre mon appartement, quel pénalité je risque?.
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