RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Pour une location

apsara, le jeudi 9 octobre 2008 à 22:37:51
Bonjour,
je cherche un appartement à paris mais j'ignore quels sont les documents à fournir au propriétaire lors de ma visite ?
...fiches de salaire,feuilles d'impôts,carte d'identité,...
merci pour vos réponses.
Répondre à apsara  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 Igor1, le jeudi 9 octobre 2008 à 23:00:35
Bonjour,
un peu de lecture;

Les justificatifs que vous êtes en droit de demander à votre locataire
Le bailleur peut demander plusieurs justificatifs :

- les trois derniers bulletins de salaire
- l'attestation de l'employeur
- le contrat de travail
- l'avis d'imposition, notamment pour les professions libérales et les gérants de société
- si le futur bail doit être signé par des concubins ou par des personnes ayant conclu un PACS, le propriétaire peut demander à chacun de fournir ces mêmes justificatifs
- exiger la caution d'une tierce personne, respectant aussi la règle des trois ou quatre revenus ou celle d'une banque
- la réclamation des dernières quittances du logement précédent
- il peut téléphoner à l'ancien propriétaire pour juger de la fiabilité des paiements
- un dépôt de garantie de deux mois de loyers hors charges restituables en fin de bail si aucun accident n'est survenu

Ce que vous ne pouvez pas demander
Certaines pratiques sont totalement interdites par la loi.


- La discrimination, quelle que soit sa forme (origine, sexe, situation de famille, état de santé, moeurs, opinions politiques, activités syndicales, race ou religion) est sévèrement réprimée par le Code Pénal (articles 225-1 et 2).

- Il est prohibé de demander au banquier du locataire des éléments d'information sur son compte, d'exiger les revenus bancaires de son futur locataire ou de l'obliger à prendre une assurance pour se garantir contre les accidents de la vie.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'ai­r bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie­.
Répondre à Igor1

Résultats pour pour une location

Résiliation du bail locatif : les erreurs à ne pas faire La résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Des règles qui sont parfois méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l60-resiliation-les-erreurs-a-ne-pas-faire.php3
La résiliation du bail par le locataire La procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte. Alors que le propriétaire ne peut donner... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l70-quand-le-locataire-resilie-le-bail.php3
Bail locatif : les clauses abusives Certaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun. La quasi-totalité des locations de logements vides est... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l150-les-clauses-abusives.php3

Résultats pour pour une location

Taux de TVA réduit à 5,5% et travaux sur locaux d'habitationLa presque totalité des travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de TVA réduit à 5,5% Les locaux concernés Le taux réduit de TVA (5,50%) concerne les locaux d’habitation (maisons individuelles... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-930-taux-de-tva-reduit-a-5-5-et-travaux-sur-locaux-d-habitation
Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantieDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures. 1. L'augmentation des loyers est actuellement... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-150-nouvelle-loi-sur-la-location-loyers-et-depots-de-garantie
Location et logement décent : normes minimales de confortLa loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a institué plusieurs dispositions protectrices en faveur du locataire, notamment l’obligation, pour le bailleur, de mettre en location un logement “décent”. Une notion que définit le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-160-location-et-logement-decent-normes-minimales-de-confort

Résultats pour pour une location

Vente logement occupé: droit du locataire? (Résolu)Bonjour, je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immoblière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3809388-vente-logement-occupe-droit-du-locataire
Nouvelle loi pour dépot de garantie location (Résolu)Bonjour,à vous, Mon petit fils doit obtenir une location. Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2. Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi. Est elle passée, si oui, pourriez... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812775-nouvelle-loi-pour-depot-de-garantie-location
Papier à demander au locataire et garant futu (Résolu)Bonjour, j'aimerais que quelqu'un me confirme si je peut demander les documents suivants à mon locataire et garant futur : Papier à fournir : 3 dernières fiches de payes 1 attestation de l'employeur 1 contrat de travail 1 livret de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3825150-papier-a-demander-au-locataire-et-garant-futu

Résultats pour pour une location

Location meublée : le régime fiscalLa location meublée a souvent la réputation de constituer un véritable petit paradis fiscal. Mais cette réputation est-elle vraiment justifiée ? Le statut du loueur en meublé professionnel est généralement considéré comme un véritable petit paradis... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-investir/i50-location-meublee-paradis-fiscal.php3
1% Logement : des aides pour le locataireOn l'oublie parfois : les aides accordées par les organismes du 1% Logement concernent aussi les locataires. Prêts pour travaux Travaux éligibles La quasi-totalité des travaux d'amélioration réalisés par des entreprises dans les résidences... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l120-1-logement-des-aides-a-connaitre.php3
Assurance et location : obligations et garantiesL'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/assurance-locataire-obligations.php3