Le terme "Donation en avancement d'hoirie" veut dire donation en anticipation de la part successorale.

Définition:
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La donation en avancement d'hoirie représente une donation faite en avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession du donateur.

Cette donation s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation (art. 864 du Code Civil).

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part, mais le calcul de la réserve ne change pas.

Il n'est pas libéré des dettes qu'il pouvait avoir avec le défunt, il doit le rapport de sa dette.

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant (art. 843 du Code Civil).

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur (art.850 du CC).

Ce rapport peut être fait de deux manières :

- rapport en NATURE, l'héritier rapporte le bien lui-même qui est alors remis dans la partage (art. 859 du Code Civil).

- rapport en MOINS PRENANT, l'héritier garde le bien mais rapporte une somme d'argent. Souvent problème pour la somme d'argent (art. 858 du Code Civil).

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation (art. 860 du Code Civil).

Les biens ne sont pas imposés une seconde fois dès lors que les donations sont déduites de la part taxable au nom de l'héritier qui effectue le rapport, pour le montant pour lequel elles sont rapportées. L'excédent est déduit proportionnellement de la part des autres héritiers.

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport; toutefois si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport (art. 855 du Code Civil).

Le rapport d'une somme d'argent est égale à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien (art. 860-1 du CC).

Le donateur peut conserver l'usufruit du bien donné, dans ce cas, ce bien doit être rapporté pour sa valeur en pleine propriété. En effet, au moment où s'effectue le rapport, le donataire a la pleine propriété du bien puisque cela se fait après le décès du de cujus.

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les valeurs sont calculés au jour de la donation en avance de hoirie,
- pour les valeurs monétaire, prendre l'indice de valeur (lien ci-dessous)
http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&type=1&page=achatfranc.htm

- pour les valeurs immobilières la valeur qui a était donné au moment de la donation en avance de hoirie

La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.  
Très cordialement

J'ai bien compris pour l'évaluation des biens immobiliers reçus en avancement d'hoirie.
Pourtant, les termes exacts emloyés par le notaire chargé de régler la succession étaient les suivants :
"Pour évaluer le bien, vous voudrez bien tenir compte des travaux éventuels que vous avez pu réaliser sur cette maison, car l'estimation actuelle doit être faite selon l'état de la maison au jour de la donation".
Est-ce que ça veut bien dire que la valeur du bien que j'ai reçu, notée sur l'acte de donation, sera seulement transformée en Euros et réévaluée avec le taux de l'indice INSEE (ou un autre indice ?) ?
Pour moi, ça changerait tout ! C'est pourquoi j'ai besoin d'être sûr.
Excusez-moi si j'ai la tête un peu dure.
Cordialement.

Je suis d'accord avec vous mais malheureusement en France nous sommes dans un état où le législatif a pris une part prépondérante sur l'humain.....

En Allemagne lorsqu'une loi est promulguée, son interprétation est en même indiquée.
En France il faut attendre les jurisprudences pour l'interprétation.

Dans un domaine aussi sensible que la succession il est malheureusement nécessaire de mettre en référence les textes de la loi qui la régisse.

Comme dit le proverbe : "Ne dit pas que tu connais ta famille tant que tu n'as pas partagé un héritage avec elle"

Dans la réponse 1 je vous indiquez :

La balance des valeurs pour régulariser chaque part (voir définition ci-dessus) se fait au moment de la liquidation de la succession.

De ce faite, vous (vous-mêmes et vos frères et sœurs) rapporter à la succession l'ensemble, des donations en avancement d'hoirie car cela représente une avance sur ce qu'on doit recevoir dans la succession.

Puis la valeur globale de la succession est calculé, pour arriver à la part de chacun.

Il est vérifié par rapport au donation en avance de hoirie qui ont était faite (sauf stipulation des dons en dehors des parts héréditaire) ce qu'il reste à transmettre et les droits afférents au reste de la succession.

Il faut bien actualiser les valeurs, en effet en cas de donations successives à des dates différentes comment faire autrement?

Comment calculer la valeur globale de la succession pour vérifier la répartition, si vous n'actualisez pas les valeurs à une date donnée (celle de la succession) ?
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

A mon avis l'ensemble des biens (immobiliers, monétaire etc..) sont ramené à la valeur monétaire du moment de la donation et la-dite valeur est actualisé à la date du partage (succession) d'après les différentes dates des donations en avance sur hoirie.

Ces donations en avance sur hoirie s'impute par priorité sur la Réserve héréditaire.

C'est à dire que pour constituer les parts des héritiers, on prendra en considération la valeur réévaluée au jour du partage, des donations reçues.

Comme je vous l'ai écrit plus haut chacun peut avoir une interprétation différente jusqu'à qu'une jurisprudence vienne la confirmer ou l'infirmer Dans ce cas les différentes interprétations que j'ai lue aller toutes dans ce sens.

l'article 922 du CC dit:

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.
Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Pour plus de certitude interrogé votre notaire. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t

Et les dons en numéraire ne sont pas réévalués, sauf s'ils ont servi à acheter un bien immobilier. Mais ces fonds même placés, gardent leur valeur d'origine, et aucun taux de quoi que ce soit ne peut intervenir. <----- Donc si je suis vos propos, un de vos frères a eut en avance sur hoirie 100.000 FRF en 1970

Aujourd'hui il prend en compte pour la succession 15.244€.

ces même 100.000FRF de 1970 qui représente en valeur à ce jour (du fait des dévaluations etc...) 96.566€

si je comprends bien vos propos.....


Quant au fait de ne pas signer la liquidation de succession, cela n'apporte rien, vu que le bien reçu en avancement d'hoirie doit être rapporté de toutes façons. C'est même des coups à se retrouver à la rue si un co-héritier demande la vente du bien ou s'il y a concurrence de droit de préemption avec moi. <--- à aucun moment j'ai indiqué qu'il ne fallait pas signer la liquidation de succession

Concernant l'article 922 du CC c'est une transcription intégrale du texte.
Qui veut bien dire ce qu'elle dit.

Il n'y a a aucune interprétation à ce niveau.

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