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Sci de location

moniquecastany, le vendredi 10 octobre 2008 à 08:32:58
Bonjour,


J'ai deux appartements en location que j'ai acheté en indiivision avec mon concubin, on m'a parlé d'une SCI de location qui serait plus intéressante concernant l'imposition des loyers et la protection de ce bien, merci de me répondre
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 jak67, le vendredi 10 octobre 2008 à 09:05:19
Effectivement étant en concubinage il serait plus judicieux d'être en SCI
En effet si :
Monsieur 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de mademoiselle en usufruit (U)
Mademoiselle 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)

en cas de décès de monsieur:
mademoiselle qui a :
50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
récupère automatiquement les 50 % de mademoiselle en (U)

ce qui fait 50 % en (NP) + 100% en (U)

et inversement au décès de mademoiselle

donc le survivant récupère net de droit de mutation les 50 % d'usufruit de l'autre associé.
les 50 % de NP seront transmis au héritiers du decujus (décédé).

Le seul problème est qu'il faut soit apporter à titre onéreux (si un emprunt ou de dettes/hypothéque grèvent les biens. Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement
Répondre à jak67

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