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dans ce courrier vous n'avez pas à vous justifier et même si l'article de loi n'y est pas retranscrit, celà ne change rien, pas de souci
le recommandé doit être envoyé à l'agence ou au notaire chargé du dossier (voir ce qui est dit dans le compromis sur ce point) la restitution des fonds est totale, aucune retenue ni rétention possible
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Bonjour,
L'agence n'a pas à vous retenir des frais de dossier, elle n'est payée que si la vente à lieu dans le cas contraire vous n'avez rien à payer.
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Résultats pour courrier délai de rétractation
Résultats pour courrier délai de rétractation
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