Litige résiliation CanalSat

Bonjour,

J'ai un problème avec CanalSat que je souhaite résilier, peut-être pourrez-vous m'aider ?

Je suis abonné à Canal+ par ADSL (chez Free).
Lors de l'été 2007, une commerciale m'a téléphoné pour me proposer une offre promotionnelle : CanalSat en plus de mon abonnement Canal+ pour seulement deux euros supplémentaires pendant un an (en fait, c'était un tarif réduit sur mon abonnement Canal+ et un tarif réduit sur CanalSat, au total, ça faisait le prix de Canal+ normal + 2€).

J'ai accepté, vu le faible surcoût. Mais en fait, je ne regarde pour ainsi dire jamais CanalSat, et cet été (2008), j'ai donc appelé pour demander de résilier l'abonnement CanalSat.

La personne du service client m'a expliqué que j'aurais théoriquement dû envoyer mon courrier de résiliation un mois avant la date anniversaire (qui était le 31/07/2008), mais que bon, c'était pas grave, ils prendraient quand même en compte ma résiliation pour cette année. Je n'avais qu'a envoyé un courrier en expliquant ma situation.

J'ai trouvé que c'était plutôt sympa et compréhensif de leur part. J'ai donc envoyé mon courrier (c'était courant juillet).

Deux semaines après, on me retéléphone pour me demander pourquoi je voulais résilier, je réexplique que je ne regarde jamais CanalSat, et on me dit que bon OK d'accord, après m'avoir proposé une nouvelle promo que je refuse.

Fin septembre, je reçois une lettre m'indiquant que ma résiliation est bien prise en compte, mais je vois que c'est pour la date anniversaire au 31/07/2009 !!! Un an de plus à payer plein tarif pour rien !

Grosse surprise, donc !


Je rappelle le service-client qui m'explique que c'est dommage qu'on m'ait mal informé quand j'ai appelé en juillet, que la résiliation doit être demandée un mois avant la date anniversaire, et que c'est comme ça, j'avais qu'à lire le contrat qu'on m'a envoyé. Très sympa, merci.

Or, la loi 2005-67 du 28 janvier 2005 impose d'avertir le client de la prochaine échéance 3 mois avant la tacite reconduction de son abonnement, justement pour lui laisser le temps de se retourner et de résilier. Je n'ai jamais rien reçu de ce genre, mais la personne du service-client me dit que les entreprises de l'audio-visuel ne sont pas concernées par cette loi !! J'ai cherché sur internet, mais je n'ai vu nul part trace de cette exception !

Est-ce vrai ? Ou est-ce simplement pour me mener en bateau ?

Comme CanalSat semble être de mauvaise foi, à qui dois-je m'adresser pour régler le litige ?


Merci d'avance !