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Statut : Non résolu

Sur-élèvation d'un mur mitoyen

bernard, le vendredi 10 octobre 2008 à 11:26:08
Bonjour,
j'ai sur éléver un mur mitoyen pour y construire un abri de jardin avec l'accord verbal de mon voisin. A présent il m'assigne au tribunal car il exige que mes tuiles dépassent de 2 cm sur son terrain. il a cassé toute mes tuiles de rive et ensuite m'a envoyé un recommandé en me disant qu'il était d'accord pour que je surélève a condition que je fasse dépasser mes tuile. A t il le droit d'exiger cela ?
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JeanJod, le samedi 11 octobre 2008 à 15:35:34
Bonjour,
Ce genre de situation est compliquée car sans accord amiable c'est le juge qui tranche. Devant le juge, vous pourrez toujours essayer de démontrer que votre voisin fait un usage abusif de son droit de propriété. Mais vous devriez essayer de trouver un compromis.
La cour de cassation n'est pas très tendre avec les empiètement. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris s'est fait casser pour avoir retenu qu'un empiètement était négligeable (même pour 0,5 cm).
A vous de voir...
   
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bernard, le samedi 11 octobre 2008 à 19:10:29
le fait que mon voisin a détruit les tuiles de rive avant de faire la lettre recomm, peut-il jouer en ma faveur ?
   
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 JeanJod, le samedi 11 octobre 2008 à 20:06:51
oui je pense parce qu'il aurait du faire une mise en demeure de destruction au moins.
   
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