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Prime de précarité dans la fonction publique

ejbtt - Dernière réponse le 8 nov. 2010 à 20:37
Bonjour,
Je viens de terminer un CDD de 5 mois dans la fonction publique. A l'issu de ce contrat le comptable me dit que je n'ai pas le droit ni à la prime de précarité ni à la prime de congé payé. Aucune mention n'était faite à ce sujet dans mon contrat de travail. Ils me disent : "les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité. En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat."
Est-ce légal ? quel est mon recours ?
Merci
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Eh oui. Les textes ne donnent pas de prime de précarité dans la fonction publique. Du moins pas encore. Peut-être cela viendra-t-il ?
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Bonjour,

D'une part, Carole a parfaitement raison de souligner la confusion entre prime de précarité et l'ARE.
D'autre part, effectivement de façon tout à fait légale, l'Etat se réserve le droit de ne pas s'appliquer ce qu'il impose aux entreprises de droit privé, à savoir la prime de précarité 10% de la rémunération brute totale (sur la durée du contrat).
C'est une situation tout à fait inacceptable, mais légale... Il n'y a rien à faire, sinon un recours pour discrimination. Mais pour cela, il faut que ce soit une instance syndicale nationale qui agisse...
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Je ne sais pas quelle est votre fonction publique mais à l'hôpital, voilà laa situation:
Les agents non titulaires ont droit au paiement d'une indemnité pour perte d'emploisous plusieurs conditions :
-être involontairement privés d'emploi (la fin d'un CDD est considérée comme une perte involontaire d'emploi)
-être apte au travail
-n'avoir pas démissionné sans motif légitime
-rechercher un emploi
-être âgé de moins de 60 ans
la charge de l'indemnisation est assurée par les régimes de l'UNEDIC ou par l'établissement (s'agissant d'un hôpital) puisque celui-ci, depuis la loi du 30 juillet b1987 a le choix entre adhérer au régime de l'assurance géré par l'UNEDIC ou être son propre assureur.
les indemnités pour perte d'emploi sont constituées d'une allocation : l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
soussou44- 4 mars 2009 à 11:32
dite moi comment m'y prendre pour réclamer cette prime et qu'en pense les syndicats merci
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Carole- 20 juin 2009 à 07:01
Vous confondez "prime de précarité", 10% de la somme des salaires versés par l'employeur au terme du contrat, et indemnités de chômage c'est à dire l'allocation retour emploi, ARE (versée par les ASSEDIC en général ou la structure qui vous emploie selon votre contrat). Or, en effet, pas de prime de précarité au terme d'un contrat dans la fonction publique ! En revanche, l'ARE demeure possible.
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moi j'ai une question concernant l'ARE. Je touchais cette ARE depuis juillet 2010 suite a la fin d'un contrat CDD de 12 mois dans un hopital en tant qu'ASH. Début novembre on me propose un poste d"agent d'entretien en cuisines avec une période d'essai de 12 jours. Au bout de 5 jours je fais savoir que ce poste ne me convient pas et on me dit alors que je ne toucherai plus l'ARE car j'ai refusé ce poste ! est ce légal ?
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