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Prime de précarité dans la fonction publique

Dernière réponse le 20 jun 2009 à 07:01:18 ejbtt, le 10 oct 2008 à 13:10:24 
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Bonjour,
Je viens de terminer un CDD de 5 mois dans la fonction publique. A l'issu de ce contrat le comptable me dit que je n'ai pas le droit ni à la prime de précarité ni à la prime de congé payé. Aucune mention n'était faite à ce sujet dans mon contrat de travail. Ils me disent : "les décrets relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique n'ont pas institué ce type d'indemnité. En conséquence, un agent non titulaire de la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de précarité à la fin de son contrat."

Est-ce légal ? quel est mon recours ?

Merci

1

béji, le 11 déc 2008 à 16:16:46
  • +2

Eh oui. Les textes ne donnent pas de prime de précarité dans la fonction publique. Du moins pas encore. Peut-être cela viendra-t-il ?

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2

michter2, le 11 déc 2008 à 18:20:00

Je ne sais pas quelle est votre fonction publique mais à l'hôpital, voilà laa situation:
Les agents non titulaires ont droit au paiement d'une indemnité pour perte d'emploisous plusieurs conditions :
-être involontairement privés d'emploi (la fin d'un CDD est considérée comme une perte involontaire d'emploi)
-être apte au travail
-n'avoir pas démissionné sans motif légitime
-rechercher un emploi
-être âgé de moins de 60 ans
la charge de l'indemnisation est assurée par les régimes de l'UNEDIC ou par l'établissement (s'agissant d'un hôpital) puisque celui-ci, depuis la loi du 30 juillet b1987 a le choix entre adhérer au régime de l'assurance géré par l'UNEDIC ou être son propre assureur.
les indemnités pour perte d'emploi sont constituées d'une allocation : l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

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4

soussou44, le 4 mar 2009 à 11:32:09
  • +6

Dite moi comment m'y prendre pour réclamer cette prime et qu'en pense les syndicats merci

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 Carole, le 20 jun 2009 à 07:01:18

Vous confondez "prime de précarité", 10% de la somme des salaires versés par l'employeur au terme du contrat, et indemnités de chômage c'est à dire l'allocation retour emploi, ARE (versée par les ASSEDIC en général ou la structure qui vous emploie selon votre contrat). Or, en effet, pas de prime de précarité au terme d'un contrat dans la fonction publique ! En revanche, l'ARE demeure possible.

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3

michter2, le 11 déc 2008 à 18:30:25

J'ai oublié :pour les congés annuels, voir article 8 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

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