Statut : Non résoluDemande de lotissement
russitalo, le vendredi 10 octobre 2008 à 15:49:04 Bonjour,
Je possède deux parcelles accolées portant 2 n° de cadastre distincts, mais constituant une seule unité foncière. Un permis de construire 4 maisons sur une des deux parcelles a été accordé (et les constructions ont débuté), mais il a été déposé sur l'ensemble de l'unité foncière.
Après l'obtention du permis de construire, le conseil municipal a voté la décision suivante : pour toute demande de permis de construire ou de lotissement de 4 lots au moins, la commune exigera la construction de 20 % de logements sociaux. Mon permis de construire ayant été accordé avant ce vote, je ne suis pas soumis à cette obligation.
Cependant, je souhaite à présent partager mon unité foncière, afin que la deuxième parcelle (celle sur laquelle je ne construirai rien puisqu'elle est déjà construite) devienne un 5ème lot. Je ne peux pas vendre la maison située sur le 5ème lot tant que les constructions sur l'autre parcelle ne sont pas terminées, et tant que je n'ai pas obtenu le certificat de conformité à mon pays de construire. Il y aura une copropriété au niveau des parkings (construits avec les 4 maisons actuellement en construction, et réservés aux acquéreurs des 4 futurs lots en construction). Lorsque les constructions seront terminées, je ferai une scission de copropriété afin de vendre la maison ancienne située sur le lot n° 5.
Ma question est la suivante : au moment de la création de cette copropriété, dois-je demander un permis de lotir ? Si oui, va-t-on m'objecter qu'au total je crée 5 habitations, et donc que je suis soumis à la création d'un logement social, même si mon permis de construire les 4 maisons neuves sur une des 2 parcelles m'a été accordé avant le vote de cet arrêté municipal ?
Je sais que si j'avais demandé une prorogation de validité de mon permis de construire (ce que je n'ai pas fait), j'aurais été soumis à la nouvelle règle. Merci de m'éclairer car je ne veux pas faire de bêtise dont je ne pourrai plus me sortir par la suite.