Opposition cheques de cautions
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'opposition est interdite dans tous les autres cas. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.
Si le titulaire des chèques veut les déposer, il verra qu'une opposition a été faite. Dans ce cas il peut demander la levée de l'opposition auprès d'un huissier.
Je comprends que cela puisse vous rassurer d'avoir fait opposition mais ce n'est pas légal. J'espère, que comme il vous l'a dit, le constructeur n'ira pas déposer les chèque, sinon c'est embêtant pour vous.
Mais je vous rassure, j'ai fait la même chose avec un ancien propriétaire qui m'avait promi de ne pas encaisser mon chèque. Par sécurité j'ai fait opposition (sachant que ce n'était pas légal) je n'ai jamais eu de nouvelle; Ce propriétaire avait respecté sa parole. Espérant qu'il en sera de même pour votre constructeur.
Cordialement,
vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'opposition est interdite dans tous les autres cas. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.
Si le titulaire des chèques veut les déposer, il verra qu'une opposition a été faite. Dans ce cas il peut demander la levée de l'opposition auprès d'un huissier.
Je comprends que cela puisse vous rassurer d'avoir fait opposition mais ce n'est pas légal. J'espère, que comme il vous l'a dit, le constructeur n'ira pas déposer les chèque, sinon c'est embêtant pour vous.
Mais je vous rassure, j'ai fait la même chose avec un ancien propriétaire qui m'avait promi de ne pas encaisser mon chèque. Par sécurité j'ai fait opposition (sachant que ce n'était pas légal) je n'ai jamais eu de nouvelle; Ce propriétaire avait respecté sa parole. Espérant qu'il en sera de même pour votre constructeur.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2011 à 06:58
Je me suis retrouvé dans ce cas précis et j'ai fais opposition maintenant le propriétaire me menace à savoir que le logement n'est pas déclaré et qu'elle nous demandait de l'argent en plus du loyer à sa guise nous avons vite stoppé la location qui par ailleurs était illégal, je risque quelque chose ? j'ai expliquée la situation à ma banquière et elle a fait l opposition car le bail n'étant pas valable et face à leurs malhonneteté elle etait d accord, mais à la lecture de vos com et aussi aux menaces répétitives de ce proprietaire je commence à m'inquiéter
merci
31 janv. 2011 à 09:18
Mais, évidemment, elle ne s'est pas engagée puisque c'est vous qui avez invoqué par écrit un motif non légal.