Taux de marge ? La loi !
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MRBastia
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leperedesylsab Messages postés 285 Date d'inscription samedi 26 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2019 - 11 oct. 2008 à 18:58
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leperedesylsab
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11 oct. 2008 à 18:58
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Vous trouverez une piste dans le Code de la Consommation ( et auprès des services de la Direction De la Concurrence,du commerce et répression des fraudes etc..) qui interdit la revente à perte......Mais si la transaction a lieu au sein d'une association, et à condition que l'acheteur soit membre de l'association à jour de sa cotisation, une marge minime de quelques euros, pour couvrir des frais ( affranchissement papier etc) suffira à éviter l'accusation de revente à perte, et donc le risque de condamnation pour concurrence déloyale.
La France est sortie du système de contrôle des prix depuis plus de vingt ans,me semble-t-il, et je ne connais aucune règle imposant une marge pré-déterminée pour le calcul d'un prix.
La France est sortie du système de contrôle des prix depuis plus de vingt ans,me semble-t-il, et je ne connais aucune règle imposant une marge pré-déterminée pour le calcul d'un prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...