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Renonciation à la succession [Fermé]

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - Dernière réponse le 9 sept. 2009 à 20:27
Bonjour à tous,
On aurais besoin de votre aide s'ils vous plait.
Notre père vient de décédé le 7 de ce mois, nous, les enfants allons faire une renonciation à la succession auprès du T.G.I. auquel nous avons déjà pris contact, voici donc nos soucis à ce sujet :
Nous venons de pensés que, nous avons tout 3 des enfants et voulons savoir si nous, nous renonçons à la succession, est-ce que l'on doit aussi faire une renonciation aussi aux noms de nos enfants pour les protégés à leurs majorité ou sont ils protégés d'office par notre propre renonciation ?
Dettes ou pas, après notre renonciation, voir aussi celles de nos enfants si besoin est, iront-ils chercher d'autres héritiers possibles (ses frères, soeurs, neveux, ...) ?
Merci à tous pour vos réponse.
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je ne peut pas repondre a ta question néammoin j aimerais bien savoir quelles sont les démarches a effectuer pour faire une renonciassion de succession aupres du tgi je te remercie

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 10 oct. 2008 à 19:16
bonsoir,

Pour mon cas personnel, on est en plein dedans mais seulement au début donc il faut aller au Tribunal de Grande Instance du département de la personne concerné (celle ou elle vit ou a vécu en dernier lieu) puis demandé le dossier à remplir pour la renonciation à la succession (il y aura des pièces à fournir). Essayé de voir si on ne peut pas vous l'envoyer si vous êtes loin. Voilà

à+
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bjr, j'ai moi meme renoncé a succession et pour moi et pour mes enfants mineurs( se fait dans la foulée) conseillé voire largement inviée a le faire par la grffiere du tribunal qui ma expliqué que si je renonce seule les enfants ne sont pas protegés ce que j'ai donc fait et heureusement car il y a eu des surprises apres! par contre les enfants majeurs doivent faire eux meme la demarche de renoncer a succession

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 10 oct. 2008 à 20:12
Bonsoir milou,

merci de votre réponse. En cherchant un peu sur le site c'est ce que j'ai cru comprendre mais j'ai rien trouvé encore en rapport à votre réponse ce que je me doutais bien d'ailleurs et à mon cas.

donc la renonciation pour les enfants ce fait dans la foulée, sur le même formulaire que celui du parent ou c'est un formulaire différent puisque ce sont des enfants mineurs ? Etant marié, savez-vous quand est-il pour la protection de ma dame ?

eh oui, nous, nous voulons le faire de suite car nous connaissons déjà les surprises.

merci pour tout milou

bonne soirée
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pour un enfant mineur, seul le juge des tutelles peut renoncer.....

forma- 11 oct. 2008 à 15:06
les parents ne peuvent pour des enfants mineurs qu'accepter à hauteur de l'actif net. les acceptations pures et simples ainsi que la renonciation doivent recueillir l'aval du juge des tutelles
forma steph77phane - 11 oct. 2008 à 15:08
site pour infos complementaires: vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml -
steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 11 oct. 2008 à 16:38
RE,

Je viens de lire le lien que vous m'avez fournis. D'après ce que j'ai compris, ceci s'adresse aux personnes ayant de grandes difficultés sociales ou de facultés et devant, ou déjà dépendante, d'une tutelle officialisé par l'Etat. Ce qui n'est pas notre cas. Enfin avec les subtilités de l'administration faut s'attendre à tout. -:))))
Moi, je ne suis pas avocat, vous vous l'êtes peut être ???

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Ne me fiant plus aux employés d'accueil des centres administratifs dont l'un, vous répondra par un oui et un autre, par un non et à la fin comme d'habitudes j'y serais perdant donc, on verra bien et je ne manquerais pas, une fois la situation résolu à amener la solution à cette question.
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Petit-Pierre 859Messages postés samedi 22 mars 2008Date d'inscription 11 septembre 2011 Dernière intervention - 14 oct. 2008 à 11:29
Forma,

que vient faire un Juge de Tutelle (T.I.)
dans des renonciations à succession,

alors que c'est auprès du T.G.I. que ces renonciations se font ?

Petit-Pierre
steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 27 oct. 2008 à 15:28
Petit-Pierre

Vous avez raison la renonciation ce fait bien au TGI pour les enfants mais les mineurs doivent passés par le juge des tutelles (T.I) avant pour avoir l'avale afin d'éviter que les parents arnaques leurs enfants.

merci pour tout Petit-Pierre
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Bonsoir à tous,
Ayant traversé la même épreuve que vous tous, et actuellement à la recherche de nouvelles infos, je viens voir si la discussion est toujours active.
Voilà, après le décès de mon père l'an dernier, nous avons, avec mes frères et soeur, mais aussi un oncle (son frère), ma grand-mère (sa mère - encore vivante) et une grande-tante, procédé à la renonciation, au TGI de son lieu de décès. Pour ma nièce mineur, il a bien fallu s'adresser au juge des tutelles de notre domicile, puis retourner avec le papier délivré au TGI pour la renonciation la concernant.
Petit détail qui a son importance et qui ne figure pas dans la discussion (ou bien je l'ai loupé!), ATTENTION! n'accepter ou ne prenez aucun bien appartenant au défunt, sinon votre renonciation serait purement et simplement caduque.

Aujourd'hui, je suis confrontée à une nouvelle question: au décès de ma grand-mère paternelle, pourrais-je prétendre à sa succession?

Si quelqu'un à la solution...

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 3 déc. 2008 à 19:45
aaahhh!!! je venais de vous faire tout un texte qui a disparu, je vous répondrais demain pour mon cas mais voici pour le votre.

oui, vous prétendez à la succession :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
http://vosdroits.service-public.fr/N10.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#titreN10104

cordialement
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Salut Sandrine,

"nous devons contacter le "service des domaines" un des nombreux services des impots qui eux vont s'occuper de faire l'inventaire de ce qui est récuperable et ce qui a de la valeur idem pour son véhicule !
donc pour nous reste une nouvelle etape contacter le service des domaines de sa ville ! et ben ! "


attention, pour les successions dites "vacantes", la procédure n'est plus la même
selon que la personne décédée vivait en IdF ou en Province.

La DNID, (Direction Nationales des Interventions Domaniales)
n'agit plus qu'en Ile de France.

==================================

Successions: Nominations Enquêtes
Biens vacants
Tel: 01 45 11 63 01
Fax: 01 45 11 63 60
francoise.brest-joubert@cp.finances.gouv.fr
Les Ellipses
3, avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice Cedex

==================================

En province, il faut prendre un avocat :

- qui doit déposer une requête auprès du T.G.I. du défunt,
- pour que le juge nomme le Trésorier Payeur Général du Département comme "curateur" de la succession.

L'enfer, quoi !

Petit-Pierre

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 24 oct. 2008 à 18:09
bonsoir,

Merci beaucoup Petit-Pierre pour vos infos.

à++
SANDRINE7510 8Messages postés lundi 6 octobre 2008Date d'inscription 4 décembre 2008 Dernière intervention - 27 oct. 2008 à 15:49
bonjour petit pierre

en fait après avoir été balladée entre plusieurs services comme je le disais, le tribunal d'instance m'a informé qu'en fait c'était aux propriétaires de déposer une requête aupres du tribunal d'instance de leur domicile pour qu'effectivement le service des domaines soit contacté et nommé curteur pour succession vacante ! quel bazar !
en tout cas je suis soulagée de savoir que ce n'est pas a nous de faire cette lourde démarche !
pour info nous n'habitons pas en ile de france....
voila pour les infos, merci et a bientot
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voyez aussi ceci : http://vosdroits.service-public.fr/...
cdlt

SANDRINE7510 8Messages postés lundi 6 octobre 2008Date d'inscription 4 décembre 2008 Dernière intervention - 4 déc. 2008 à 10:22
bonjour stéphane, bonjour a tous

Voici le point sur ma situation aujourd'hui :
ca y est on a l'accord du juge des tutelles pour nos enfants mineus. on a rdv vendredi 12 au tgi pour apporter ce précieux papier et en finir enfin j'espere !
pour l'appartement en fait rien ne s'est passé comme prévu ! les propriétaires avaient effectivement fait la demande au tribunal de leur domicile, mais celui-ci leur a répondu qu'il n'y avait aucune raison pour qu'ils ne récupèrent pas leur clefs ! donc on a donc tous perdu du temps ! mais on avait un problème pour toutes les affaires qui étaient dedans (electromenager, télé, ect et surtout sa vieille 205 dans la cour) ) puisqu'on a refusé la succession ! alors comment faire pour toutes ces affaires que personne ne veut ! alors la encore je contacte le service des domaines qui me répond : il n'y a que très peu de bien sans beaucoup de valeur, on ne se déplacera pas pour ca ! contactez le tribunal d'instance. ce que je fais , et la encore ils me répondent : cela ne nous concerne pas, on ne sait pas, contactez donc le tgi au service des renonciations ils vont diront quoi faire ! ce que je fais a nouveau et leur réponse : on ne s'occupe pas de ca ! on fait juste l'acte de renonciation ! on ne sait pas ....
alors du coup comme personne ne sait rien et que personne ne veut pas de ces biens et que nous on n'en veut surtout pas non plus car on a renoncé, le propriétaire a decidé de vider l'appartement lui même et de tout mettre à la déchetterie !
c'est donc ce qu'il s'est passé et apparemment ils ont l'air d'avoir bien fait car personne à ce jour n'a rien réclamé ! quelle perte de temps !
enfin, en ce moment "on s'amuse" a renvoyer tous les courriers que le defunt recoit avec l'acte de renonciation pour les créanciers ! on va à la poste tous les jours c'est un vrai bonheur ! mais bon le pire est derriere nous maintenant je pense !
quelle aventure !!!
on attend encore la reponse de la sécu pour le capital décès .... ca ne devrait plus tarder
et vous stéphane ca a bien avancé aussi je vois ! on tient le bon bout courage !
a bientot pour la suite !
sandrine
steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 7 déc. 2008 à 16:57
bonjour sandrine,

super génial pour vous, je suis content, une épine de moins et quand ce sera fait, vous allez déposer enfin vos nike au placard :-)) .

et oui, toujours entrain de rien faire à part ce renvoyer la ba-balle nos chère fonctionnaires à faire tout ce qu'on leurs dit, au pied de la lettre, quelle perte de temps à tout faire en 3 exemplaires LOL
oui, tant que ce n'a pas de valeur, cela n'intéresse pas l'Etat.

prenez votre temps, vous avez renoncer donc laissez venir les créanciers de plus, je ne sais même pas si vous êtes obligée de les contacter puisque vous êtes renonçant. Comme vous dites le pire est derrière nous et dire que comme nous, il n'y avait pas de bien sinon que de nuits blanche à passer.
maintenant, on sait qu'il faut que l'on prévoie nos obsèques avant pour éviter tout ce désagrément pour nos proches restant et de mauvaises aventures, qui pourraient leurs coutés cher mais bon, tout le monde n'a pas une conscience.

oui, pour moi cela avance aussi, ma soeur à déjà fait pour elle et ses enfants c'est en cours moi, puisque ma soeur l'a fait par procuration c'est fait aussi. j'essaie de contacter mon TI depuis 1 semaine pour notre fils mais comme les horaires par tel c'est que le matin bah, il faut attendre le lendemain car le standard est complet ( X fois entre 50 et 15 mn d'attente tous les jours gggrrr ). je sens qu'il va falloir que je m'y déplace (30kms). Et pour mon frère, bien sûr, il n'a jamais le temps , il est over booker. enfin il faut pas qu'il tarde car ses gamins dans 3 et 5 ans, ils le feront eux même mais si ils oublient, l'Etat va les rappeler à l'ordre car lui, il l'est oubliera pas.

comme vous dites sandrine, on tient le bon bout et quand tout sera fini, on pourra faire péter le champagne d'avoir réussi LOL.

prochainement la suite de nos aventures, c'est comme les séries américaines, ils faut attendre que la série soit tournée pour voir la suite :-)) mais pendant ce temps, on reste sur notre faim.

cordialement

stephane
yoanle SANDRINE7510 - 19 janv. 2009 à 19:01
Bonjour Sandrine et Steph77phane, nous sommes dans la même situation...bo père dcd avec des dettes ...ns sommes aussi ds le 01, bo père dcd dans un autre dpt. Mon mari va faire sa renonciation au tgi concerné prochainement. après on saisira le juge des tutelles. quels sont les docs à présenter au juge des tutelles? avez vous eu un rdv? ou dossier communiqué au juge par la poste? Combien de temps avez vous eu l'ordonnance après avoir mis le dossier au juge des tutelles? quel juge des tutelles du 01 avez vous interrogé? ns avons peur que le juge exige un inventaire, ns avons juste un avis d'imposition (somme restante à payer), un courrier de la CRAM indiquant une saisie suite à jugt sur pension (copie de jugt à demander si ns réussissons à connaitre la date du jugt!), solde cpte en bq positif d'une centaine d'euros...pas d'immobilier, pas de voiture...en vous remerciant de votre malheureuse expérience...nous sommes assez désemparés...
steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 20 janv. 2009 à 15:05
Bonjour yoanle et bonjour à tous,

si, vos enfants sont majeur, c'est à eux de le faire.

Je dois m'occuper de l'étape ci-dessous :

1) je vous donne la liste des papiers à fournir au juge des tutelles (enfants mineurs) pour mon département (avec notre administration, les papiers à fournir sont souvent différent) :

- actif et passif du défunt (en manuscrit sur feuille blanche avec les copies des factures)
- requête écrite des parents : en expliquant le refus (surtout si dettes il y a) et donné le lien de parenté avec le défunt
- acte de décès (original)
- acte de naissance copie intégrale (original) pour chaque enfants
- justificatif de domicile
- copie livret de famille
- projet de déclaration d'impôt à demander aux impôts (moi on me le demande mais pas à ma soeur, bizarre)

2) pour le juge des tutelles moi, je n'ai pas besoin de RdV, je peux le faire par courrier (dossier à envoyer au TI, au service des tutelles pour mineur).
dans mon département, moi j'ai une attente de 2 mois et demi pour un retour d'ordonnance (ma soeur, elle a 3 semaines à 1 mois).

3) pour le juge, vous pouvez rédiger une liste de "l'actif et le passif du défunt" en manuscrit sur feuille blanche avec les copies des factures, n'omettez pas un créancier (ex : redevance tv, taxes habitations aux impôts ou maisons de crédits ) et voyez tous les revenus qu'il avait (salaire, pension etc...).

4) pour les impôts et autres créanciers vous avez (le mari) 4 à 6 mois dès la date du décès sans être persécuter, dettes qui seront annulées avec la renonciation. là, je ne sais pas mais je pense qu'il en sera de même pour la CRAM, voyez ceci avec un avocat de permanence en mairie, c'est gratuit ou le notaire si il y en un, pour votre affaire.
la seule chose que vous aurez à payer après la renonciation, ce sont les frais d'obsèques qui sont obligatoires dit O.A (Obligation Alimentaire).
voyez aussi pour poster un message (détailler bien les choses) ici sur le site, en rapport avec la CRAM certains pourront vous aidez aussi par leurs vécu et d'autres qui sont professionnels. Et puis, vous aurez plus de réponses à certaines de vos questions.

5) avec le peu qu'il y a en banque, voyez si il n'est pas trop tard pour l'utiliser pour les frais d'obsèques.


voyez pour surfer ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#titreN10104
et là aussi : http://vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml
vous pouvez commencer d'ici aussi : http://vosdroits.service-public.fr/N10.xhtml

Et aussi pour avoir d'autre avis ou posté un message, voici d'autres liens de sites :
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/succession-donation/
http://forums.agevillage.com/viewforum.php?f=5&sid=d2b10f5b9bbf6031c9c3e1dcc468e707

Cordialement
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Je ne suis pas spécialiste des successions, mais il me semble étrange que vous deviez effectuer également une renonciation pour vous enfants. A moins qu'ils ne soient mentionnés dans le testament et donc concernés par cet héritage?

Comme vous l'ont conseillé d'autres personnes, posez donc la question soit au notaire chargé de la succession, soit auprès du TGI lorsque vous retirerez le formulaire.

Dansemacabre- 10 oct. 2008 à 20:25
Après une courte recherche il apparait donc en conséquence des articles 786 et 787 du code civil, que si tous les héritiers d'un degré ont renoncé à l'héritage, celui-ci est dévolu au degré suivant, en l'occurrence vos enfants. S'ils sont mineurs vous devez donc bien effectuer une renonciation pour eux.

Article 786

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 787

On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 10 oct. 2008 à 20:29
bonsoir,

merci pour votre réponse Dansemacabre.

je ne pense pas que cela soit étrange car si j'étais dcd alors l'héritage de notre père (ma part) reviendrais à mon fils
donc j'ai supposé que pour l'inverse c'était possible d'où mes questions. De plus, il y a des pistes dans les fiches pratique du site que j'ai un peu visionné voici un lien :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 276 renoncer a une succession pour avantager ses enfants

je vous remercie de votre conseil, de poser ma question aux notaire et auprès du T.G.I.


p.s : je viens de voir votre second message et de vos recherches

merci pour tout et bonne soirée
Petit-Pierre 859Messages postés samedi 22 mars 2008Date d'inscription 11 septembre 2011 Dernière intervention - 14 oct. 2008 à 11:25
Non DanseMacabre,

si des parents renoncent à succession,
c'est un peu comme s'ils étaient décédés.

Ce sont alors les enfants qui viennent en "représentation" des parents,
ils deviennent donc héritiers.

Petit-Pierre
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bsr, je crois me rappeller que les enfants sont a mentionner sur le meme formulaire mais peu importe ca ne change rien, et pour repondre a dancemacabre, quand on renonce a succession c'est apres avoir été renseigné de l'actif et du passif de la succession ou etre deja au courant de dettes, il serait dommage de renoncer pour ses enfants a une succession de facon anticipée, quand ensuite on decouvre qu'il y avait quelque chose a heriter! ce pourquoi on doit avoir connaissance d'un testament eventuel et de tous renseignements utiles concernant la succession avant de renoncer steph ce n'est pasparce qu'on fait ouvrir une successionet qu'on prend connaissance de tous les elements aupres d'un notaire qu'on ne peut plus entreprendre la demarche de renonciation, il est touours temps.Quand a la dame, n'étant pas heritiere elle n'a pas a renoncer a la succession, les dettes eventuelles ne lui incombant pas bonne soiree a tous deux

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Bonjour milou,

Merci de votre réponse.

- Effectivement que cela ne change rien que ce soit sur le même formulaire ou pas, le principal est que ce soit fait pour la protection des enfants.

- Il est vrai qu'avant de faire une renonciation, il faut connaitre tout l'actif et le passif.
Nous, comme je l'ai précisé dans mon message N°4 nous connaissons déjà les dettes présentes et approximativement celles du futur.
L'inventaire sera vite fait car aucun papier n'a été retrouver en le sens qu'il possedait de l'immobilier, il n'avait plus de véhicule, rien au niveau de ses comptes bancaire en bref pas de bien ainsi et qui, n'est pas pris en compte dans la succession, des assurances vie ou de décès.
Un testament (légal) rédigé de sa main à été fait (il lègue tout à notre soeur) mais comme il n'y a que 2 ou 3 bricoles dans son studio (foyer logement) et surtout des dettes, il ne sera donc pas présenté afin de ne pas mettre la soeur dans une situation déjà plus que génante.

Pour ma part, j'y renonce suite à "mon histoire" mais je ferais part à mon frère et ma soeur qu'il pourront, renoncer à la renonciation d'héritage si un trésor est trouvé, ce que tous doutons.

Donc, comme pour tout couple je suppose, ma femme, n'a aucun droit et devoir sur héritage si j'ai bien compris ?

Merci milou pour vos renseignements ainsi qu'à tous.

J'attends de voir si d'autres interventions arrivent avant de clôturer le topik

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Bonjour

- votre femme n'est pas héritière et n'a ni droit ni devoir sur cette succession

- votre soeur peut également renoncer (si elle le souhaite) même si elle a été désignée légataire par testament

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 11 oct. 2008 à 12:27
bonjour Phgr,

merci pour votre réponse.

- d'accord c'est compris pour ma, dame -:) donc si je viens à dcd de suite elle ne sera pas inquiétée par les dettes de son beau père çà, c'est une bonne nouvelle !

- oui, ma soeur aussi va renoncer à l'héritage, qui se constitue que de dettes apparemment. Normalement et à notre connaissance, le testament n'a pas été déposé devant notaire donc elle n'aura pas besoin de le présenter et se mettre encore plus dans l'embarras.

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steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 11 oct. 2008 à 18:15
Re,

merci forma, pour le lien que j'ai mis dans mes favoris.

à bientôt
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bonjour
je suis en plein dans les démarches de renonciation de succession egalement. nous avons 2 enfants mineures et pour nos enfants nous devont contacter un juge des tutelles avec une foulee de documents a fournir egalement. pour info la personne decedee (leur grand pere) habitait dans le departement 71 donc nous devons aller au tribunal de ce departement pour nous et comme nous habitons dans le department 01, nous devons aller au tribunal de notre departement pour les enfants ! super pratique ! nous avons RDV ce vendredi 17 oct pour nous dans le departement 71. je vous dirais ce que cela a donne. a bientot et bon courage a vous aussi !

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Bonjour Sandrine7510,

Merci de votre réponse et les infos.

Pour les enfants, cela se passent dans le département où l'on vit ? ah bah, c'est bien notre administration ça.
En ce qui concerne le juge des tutelles, c'est obligatoire pour tous ou seulement pour des dispositions spéciales ?

Pour ma part, je suis du 77 et notre père est dcd dans le 61 et habitait le 72 donc si je comprends bien, faudra chausser nos baskets et celle du fiston car on aura du footing à faire -:))) .

Je vous dis le mot de 5 lettres alors et je vous remercie de vouloir m'en informer ensuite de votre propre chef.

à bientôt.

Et bien sûr, toutes mes condoléances,

Stephane

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Merci Stéphane,

tes informations sont 100% claires,
et pourront servir à d'autres vivant un cas identique au tien.

Bon W.E.

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 17 oct. 2008 à 17:27
Bonjour Petit-Pierre,


Oui sachant que cela peut aider d'autres vivants :-)))))) (désolé pour mon humour mais la vie continue malgré tout) et d'autres vivant la situation, j'essaye d'être le plus claire possible mais comme je l'ai dis quand cela sera affaire classée, je ferais des précisions et ensuite je clôturerais le topic "poste" par, résolu l

Merci pour tout et bon W.E aussi.
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à steph 77 phane
je vois que la discussion a bien avance et confirme les informations de mes differents messages qui avaient laisses plusieurs intervenants septiques
merci pour le travail complementaire que vous avez fourni

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 18 oct. 2008 à 09:58
Bonjour Forma,

Oui oui le schimili mili miliblick :-) avance très bien quand on cherche aussi les infos de son côté en plus des échanges.
J'espère que cela continuera ainsi pour moi et pour tout les autres.

Merci pour ton aide Forma ainsi que vous autres.

steph77phane, l'anti-septique qu'il vous faut :-))))) =sourires un peu d'humour pour ne pas sombrer

si d'autres veulent s'instruire : http://www.commentcamarche.net/contents/www/smiley.php3 lien qui m'a été offert à ma demande.
Réponse
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bonjour stéphane,

comme je vous l'avait dit j'ai moi aussi fait acte de renonciation de succession vendredi dernier tout s'est déroulé comme je vous le disait (et comme vous l'avez également approuvé) a savoir au TGI du domicile du défunt pour la renonciation des parents et la prochaine étape pour les enfants a note domicile au TI cette fois-ci. on a pas encore tous les documents nécéssaire donc pas d'info pour les enfants. je sais juste comme vous l'avez rappele qu'ensuite il faudra qu'on retourne au TGI du domicile du défunt pour apporter ce dernier precieux document !
Par contre nous avons été averti de tout autre chose ce jour la car la greffiere etait tres sympa : a savoir que le defunt etait en location dans un appartement meuble et que les proprietaires nous hatent pour recuperer leur clefs, il ne faut pas qu'on leur rende les clefs !!!!! Apres vérification aupres d'un notaire lors des consultations gratuites, il s'avere que comme le défunt à des credits, nous ne pouvons pas remettre les clefs aux proprio ! nous devons contacter le "service des domaines" un des nombreux services des impots qui eux vont s'occuper de faire l'inventaire de ce qui est récuperable et ce qui a de la valeur idem pour son véhicule !
donc pour nous reste une nouvelle etape contacter le service des domaines de sa ville ! et ben !
voila c'etait pour info ......

bon courage a nous qui sommes dans ces situations ! et bonne continuation

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 22 oct. 2008 à 10:46
Bonjour sandrine7510,

D'accord et merci pour la confirmation de toutes ces informations.
Savez-vous si on obtient de suite l'acte (ou ordonnance) de renonciation où faut il attendre et combien de temps en général ?
Je savais pour les enfants mineurs que l'on doit attendre d'avoir, tout les papiers ainsi que l'ordonnance de renonciation des parents et que l'on ne peut voir le juge des tutelles avant.

Nous aussi il avait des crédits donc si je comprends bien maintenant là, il va falloir que l'on se renseigne car nous, nous avons rendu les clefs du foyer logement (peut être trop vite, on pensait que cela serai réglé avec la renonciation), ces loyers en cours : octobre puis celui de septembre à termes échu (en + du reste +/- 5000 E de dette totale inventoriée par nous enfants). J'habite à 280km d'où notre père habitait et donc comme je suis descendu 1 petite semaine pour aider ma soeur, à la paperasse, on a également fait ceux de notre mère qui était divorcée d'avec lui. Sur ce, on a déménagé en même temps pour éviter l'accumulation de dettes de loyer (c'est le problème en location) et puisque je ne roule pas sur l'or, afin de m'éviter les aller/retour entre là bas (72) et mon domicile (77). Je sais, certains diront que cela fait rappia mais ce n'est pas eux qui derrière risquaient de payé les dettes.

Quelle marque, vos baskets ? :-DDD.

Merci pour tout et bon courage aussi, qui avez 2 longueurs d'avance :-D

Aujourd'hui, je vais remplir ma procuration et l'envoyer (avec mon acte de naissance reçu hier) à la soeurette.

Je tiens au courant des que j'ai des nouvelles intéressantes.
Réponse
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bonjour stéphane

Pour notre acte de renonciation la greffiere nous l'a remis le jour même, on est reparti avec ! (ca a duré 20 minutes)
Pour le reste je n'arrive pas a joindre le service des domaines, donc pas d'info.
Depuis ce matin je suis balladee entre plusieurs services des impots a macon pour finalement me dire que je dois contacter les services situes a dijon ! je reve ! en plus il n'y a qu'une boite vocale je n'arrive pas a les joindre ! je deviens dingue ! enfin !
Personnellement je ne vous trouve pas "rappia" , je comprends tout a fait , nous le pere de mon ami avait "disparu" depuis 15 ans, alors on veut bien etre gentil, on lui a payé un enterrement decent mais pour le reste il ne faut pas abuser ! Aujourd'hui je poste le dossier pour la sécu pour le capital obseque ca fera toujours ca de moins a sortir ! on ne roule pas sur l'or non plus ! et dans ces situations tout n'est qu'histoire d'argent de toute facon !
Merci pour les infos et a bientot pour la suite des evenements ! lol

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 22 oct. 2008 à 12:55
Re sandrine,

Merci de ta réponse.

ah bah ça c'est super, ne être pas obligé de revenir chercher le petit papier après X kilomètres.
Une petite contribution pour ne pas réchauffer la planète :-)

Et oui c'est ça les fonctionnaires, dans n'importe quelle administrations ils te promènent toujours et pour quoi que ce soit. Ils nous font devenir chèvre pour mieux nous contrôler.

Oui, je pense que tant que les gens ne vivent pas dans la situation, ils ne portent pas le même jugement. Je suis tout à fait d'accord, au vu de certaines situations, il ne faut pas abuser de la gentillesse surtout si on ne nous à pas fait de cadeaux et qu'ils aient un enterrement décent malgré tout.

Pour le capital obsèque de la sécu, je suis désolé je ne peux t'aider car notre père à été commerçant (bar resto) donc il ne faisait pas parti de la SS de monsieur tout le monde. Effectivement, c'est toujours ça en moins à donner de ses deniers c'est bien mieux ainsi pour les restants. Qu'est ce que l'argent aujourd'hui fait devenir inhumain, hein. Des situations comme celles-ci me donne l'impression de vivre "Dallas".

Au plaisir, pour la fabuleuse histoire, de Sandrine. LOL
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Sandrine,

oui, désolé, j'ai manqué de précision.

En fait, la personne (ou l'entité) qui doit saisir le TGI
pour requérir la nomination d'un curateur de succession vacante,
est la personne, (ou l'entité), qui y trouve un intérêt.

Cordialement.

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moins plus
bonjour,

quelques nouvelles à notre situation.
pour nous les adultes, a y est, notre renonciation à la succession est faite (au TGI) et comme cela à été fait en même temps, nous sommes tout 3 sur la feuille que j'ai reçu via ma soeur puisque avec mon frère, nous lui avions donné procuration.

pour nos enfants, il ne reste plus que séparément, à prendre contact avec le juge des tutelles (TI ou vivent les enfants) pour qu'il nous fasse une ordonnance d'acceptation de la renonciation à succession. Ensuite retour au TGI, faire la renonciation de succession pour eux. je vous informerais pour la suite de cette renonciation.


heureusement, cela aurait pu être pire mais ci-après est pour notre pomme, obligation alimentaire oblige malgré qu'il soit mort et donc qu'il n'a plus besoin de manger LOL (ça mets la haine alors qui ne le mérite vraiment pas), nous devons finir de régler les pompes funèbres et les services de la mairie pour la fosse d'un montant de 130 E chacun. entre nous, fosse pas assez large, seulement un désolé par la mairie d'alençon (un peu de pub), même pas une remise sur le mauvais travail fourni.
eh oui, à 10 jours près, il y a eu un retard de la version de la pension de reversion qui à été refuser par la poste sur le compte déjà cloturer, ce qui aurait permis de tout prendre en charge.
ce qui est d'autant plus énervant c'est que, suite au refus de la poste, on nous à proposer, de nous régler cette pension contre "certificat d'héréditer" et comme de plus, il y a un 1er mariage (1 an) sans enfants connus, elle pourrait prétendre à toucher une parti de cette pension qui nous aurait permis de finir à régler ces 130 E chacun, gggggrrrr. si une solution existe afin d"agir pour la pension n'hésitez pas à m'en faire part.

cordialement à vous tous.

stephane

p.s : Sandrine j'espère que cela avance bien pour vous.

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bjr forma pourquoi juge des tutelles pour enfant mIneurs puisque j'a pu renoncer pour moi meme et mes enfants mineurs dans un bureau du tribunal? Juge des tutelles pour cas partculiers?

steph77phane 2428Messages postés mercredi 16 mai 2007Date d'inscription 9 juin 2014 Dernière intervention - 11 oct. 2008 à 12:32
RE,

je prends note de ce message milou.
On posera la question à qui de droit dès que possible.
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