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Droit ASSEDIC salarié actionnaire minoritaire
Dernière réponse le 10 oct 2008 à 21:55:36 avignon1, le 10 oct 2008 à 18:51:13Bonjour,
Je viens d'être licencié économiquement.
J'ai été directeur salarié avec contrat de travail depuis 10ans d'un établissement appartenant à une société S.A. (dont c'est le seul et principal établissement)
Je ne suis donc pas gérant, ni dirigeant de la SA mais simplement : directeur salarié de l'établissement
Lors de mon embauche, une petite particupation au capital m'avait été exigée (actionnaire très minoritaire)
L'Assedic me réclame tout un dossier concernant la S.A. : statuts, extrait RCS, délégation de pouvoir, attestation de détention d'actions
L'Assedic peut-elle me refuser le versement d'allocations chômage, au prétexte que je posséde quelques actions (très très minoritaires) dans cette S.A. ... actions que je crains d'ailleurs fort de ne pas récupérer, vu la situation de l'établissement (activité mise en veille, et licenciement économique du personnel)
A vous lire d'urgence et MERCI par avance de vos précisions
J'ai déja eu affaire à une situation similaire et il a fallu adresser aux ASSEDIC tout document prouvant le statut salarié
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