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Bonjour,
J'ai le même problème avec le CA. Où peut-on lire que le transfert d'un LEP est gratuit ? Le texte de loi dit que le Ministre de l'Economie fixera les conditions du transfert. Pourtant je ne parviens pas à trouver de texte réglementaire qui dit que c'est gratuit. |
à ma connaissance, aucune reglementation n'interdit les frais de transfert pour un LEP. verifiez la tarification obligatoirement affichee dans votre agence |
Merci pour la réponse.
Le CA indique des frais pour les comptes d'épargne en général, mais ne fait pas la différence avec les comptes d'épargne réglementée. D'autre part la loi dit que le transfert doit suivre les directives du Ministre de l'Economie, qui a du publier un arrêté. Où peut-on donc trouver ces modalités ??? Article R221-53 du Code Monétaire et Financier ... Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie. |
En effet le fait de transférer son LEP doit être gratuit... Mais pas les sommes qui l'accompagne! Est-ce que les frais de transfert de ton LEP se montaient à 3,5€ par hasard? Je pense que tu n'as pas de frais par rapport au fait de transférer ton compte épargne, mais le mouvement de capitaux reste, lui, facturé comme un virement extérieur dans l'Union Européenne.
C'est une idée que j'apporte mais je n'en suis pas sûr! Cordialement |
Non, moi ils veulent 1% des sommes transférées comme pour un CEL ou un compte bourse ...
Sur un LEP plein à 8.000 €, cela fait tout de même 80 €. Or le législateur a prévu qu'on ne perde pas les intérêts, qui eux sont bien plus faibles (une quinzaine = 15 €). Il a donc certainement encadré la gratuité du transfert. Cela est indiqué sur pas mal de sites, mais jamais de référence au texte réglementaire ! Mais où est donc ce texte réglementaire dont on parle dans le code ??? |
la directive (que je ne retrouve pas pour l'instant mais je continue....pour vous la fournir) mentionne: le transfert ne doit pas interrompre le livret, ni entraîner une perte de remuneration. en aucun cas, il n'est aborde la question des frais. la notion d'epargne reglementee ne fait pas obstacle apparemment aux frais de tranfert (ex PEL) |
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