Refuse un héritage

dreix64, le vendredi 10 octobre 2008 à 19:50:57

Bonjour,
Suite à une indivision qui n'évolue pas, car les sommes en jeux sont dérisoires, je désire refuser l'héritage de mon père. Sachant que mes frères et moi sommes 7, et que je ne demande pas de contre-partie, dois-je juste faire un courrier au notaire avec AR ou faut-il passer par une autre procédure ? Merci !!!

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Phgr, le vendredi 10 octobre 2008 à 20:28:10

Bonjour

Pour renoncer à une succession, vous devez simplement faire une déclaration au tribunal de grande instance du lieu du décès.

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dreix64, le vendredi 10 octobre 2008 à 20:37:30

merci pour votre réponse

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dreix64, le lundi 13 octobre 2008 à 20:19:19

oui mais sahant qu'une première partie a été vendue et divisée en 7 (moi compris) quel recours ai-je ? je ne pense pas que je puisse passer par le TGI

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Phgr, le jeudi 16 octobre 2008 à 16:09:28

Effectivement, si vous avez déja reçu une partie de la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Vous pouvez donner ou vendre votre quote-part de droit indivis à tout autre indivisaire. (mais attention aux droits de donation : 0 % jusqu'à 15 195 euros, puis 35 %, puis 45 %....)

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