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Bonsoir milas,
Je résume votre affaire, vous louez un local à usage commercial. Un grand magasin a été fermé par décision de la municipalité et votre commerce subit une baisse de chiffre d'affaire. D'abord, le domaine des baux commerciaux déroge aux baux civils sauf en matière de compétence puisque le tribunal de grande instance connait de ces litiges (et non pas le tribunal de commerce). Le bail commercial est donc un bail de neuf ans qui confèrent un droit au renouvellement (je passe les détails). En l'espèce, votre problème réside surtout dans la décision qu'a pris la municipalité selon vos dires. Il me semble donc, si la situation n'est pas tenable, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (L.620-1 Code de commerce et suivants) pour tenter de rétablir l'entreprise si vous jugez la chose toujours possible. Le tribunal compétent sera celui de votre domicile (le plus proche). Si il existe déjà un passif (des créances non honorées) alors il faut se tourner vers la procédure de redressement judiciaire (L.631-1 et s. Code de commerce) mais dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements. Toujours devant le même tribunal. En ce qui concerne la perte du chiffre d'affaire, sachez qu'une action vous est ouverte à l'encontre de la décision municipale. Vous avez la possibilité de saisir le juge administratif de cela pour qu'il vous alloue des dommages-intérêts éventuels. Pour cela il faut prouver que vous avez subit un préjudice et que celui-ci est en rapport direct avec la décision municipal. On appelle cela la "rupture d'égalité devant les charges publiques". Cordialement.
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Bonjour Milas,
Merci de ces précisions elles sont très utiles et indispensables. La municipalité a donc pris un arrêté de péril puisqu'il y a un danger grave et imminent sur un immeuble. Si votre galère vient de cet immeuble il est évident que la mairie n'a fait que ce qu'elle devait faire et que les respnsabilités sont à rechercher vers la copropriété. Cela vous ouvre donc une action civile (devant un tribunal selon le montant du préjudice). Tout propriétaire doit entretenir son bien et ne pas le laisser périr et la mairie est donc dans son droit (on peut même dire qu'elle se couvre). Mais cela ne règle pas le problème des loyers. Voilà pourquoi je vous conseille tout de même d'aller au greffe du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure et tenter de freiner votre propriétaire pour la récupération de ses loyers. En fait, il faut les faire "étaler" le temps que la procédure civile aboutisse (en l'espèce vous pouvez vous déplacez au greffe du TGI pour demander un référé). Si ce mur est mitoyen au votre vous devez de suite envoyer une lettre R.A.R à la copropriété pour les mettre en demeure de réparer leur bien sans délai. Ainsi faire lever l'arrêté. Commencez par cette lettre et je ne peux que vous conseiller (si votre propriétaire est très menaçant) de courir au greffe du tribunal de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde. Cela vous permettra de respirer un peu puisque le tribunal va calmer votre créancier. N'oubliez pas de rappeler la situation particulière qui est la votre. Mais si la copropriété vous ignore, alors il faudra assigner et selon l'urgence, en référé, devant une juridiction civile. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions pour la mise en demeure ou la procédure.
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Résultats pour probleme avec le proprietaire
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