Renseignement sur le licenciement mutuel
Résolu
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2 réponses
bonjour
UNe loi récente peut permettre la rupture du contrat avec consentement mutuel.Mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter car il a des obligations à respecter: indemnité de licenciement, préavis ...etc .De plus s'agissant d'une loi récente: la rupture conventionnelle n'est pas nécessairement connue par l'employeur.Vous pouvez vous procurer le document auprès de l'inspection du travail, à un syndicat ou de rechercher sur légifrance.fr . Sur ce document doivent paraitre les sommes que vous avez convenues avec votre employeur, puis après un délai de réflexion de 15 j l'homologation doit être demandée à la Direction du travail, .Sans réponse après 15 autres jours de la DDTEFP, votre dossier est accepté.Cela vous ouvredroit aux ASSEDIC.
UNe loi récente peut permettre la rupture du contrat avec consentement mutuel.Mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter car il a des obligations à respecter: indemnité de licenciement, préavis ...etc .De plus s'agissant d'une loi récente: la rupture conventionnelle n'est pas nécessairement connue par l'employeur.Vous pouvez vous procurer le document auprès de l'inspection du travail, à un syndicat ou de rechercher sur légifrance.fr . Sur ce document doivent paraitre les sommes que vous avez convenues avec votre employeur, puis après un délai de réflexion de 15 j l'homologation doit être demandée à la Direction du travail, .Sans réponse après 15 autres jours de la DDTEFP, votre dossier est accepté.Cela vous ouvredroit aux ASSEDIC.
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5 mai 2011 à 16:20
si je créé une société après la rupture conventionnelle de contrat, les indemnités Assedic sont-elles maintenues ? et si oui, pendant combien de temps ?
merci