Bonjour

UNe loi récente peut permettre la rupture du contrat avec consentement mutuel.Mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter car il a des obligations à respecter: indemnité de licenciement, préavis ...etc .De plus s'agissant d'une loi récente: la rupture conventionnelle n'est pas nécessairement connue par l'employeur.Vous pouvez vous procurer le document auprès de l'inspection du travail, à un syndicat ou de rechercher sur légifrance.fr . Sur ce document doivent paraitre les sommes que vous avez convenues avec votre employeur, puis après un délai de réflexion de 15 j l'homologation doit être demandée à la Direction du travail, .Sans réponse après 15 autres jours de la DDTEFP, votre dossier est accepté.Cela vous ouvredroit aux ASSEDIC.