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Rectification d'etat civil

Dernière réponse le 11 oct 2008 à 18:34:41 tutinh, le 11 oct 2008 à 14:18:06 
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Bonjour,
Je dois faire rectifier l'etat civl sur l'acte de naissance.
Dois je changer aussi sur l'acte de vente chez notaire concernant mon immobiler ?

Meilleures réponses pour « rectification d'etat civil » dans :
Code civil - De la rectification des actes d'état civil. Voir La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être...

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Foyer, le 11 oct 2008 à 14:21:17
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Il est plus prudent d'effectuer une demarche qui n'est pas necessaire que de ne pas la faire du tout.

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 tevanaa, le 11 oct 2008 à 18:34:41
  • +1

Si votre acte est déjà signé, il faudra alors pour modifier cet acte établir un acte rectificatif
ce qui engendrera un coût d'environ 500 euros
ou alors attendez de refaire un acte relatif à ce bien, vous en profiterez pour faire rectifier votre état civil à ce moment là

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