Certificat de conformité
fleur
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11 oct. 2008 à 14:44
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 17:55
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 11 oct. 2008 à 17:55
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tevanaa
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11 oct. 2008 à 17:55
11 oct. 2008 à 17:55
le défaut de conformité n'empêche pas une vente
mais l'absence de conformité empêche de reconstruire à l'identique si destruction du bien
et cela peut faire fuir un acquéreur potentiel
faites vos travaux pour obtenir cette conformité et vous serez tranquille ou avertissez bien l'acquéreur de ce qu'il risque
le notaire ne peut pas refuser la vente mais il doit indiquer clairement dans l'acte l'absence de conformité, le pourquoi de son absence et les conséquences de cette absence
après l'acquéreur signe ou non
mais l'absence de conformité empêche de reconstruire à l'identique si destruction du bien
et cela peut faire fuir un acquéreur potentiel
faites vos travaux pour obtenir cette conformité et vous serez tranquille ou avertissez bien l'acquéreur de ce qu'il risque
le notaire ne peut pas refuser la vente mais il doit indiquer clairement dans l'acte l'absence de conformité, le pourquoi de son absence et les conséquences de cette absence
après l'acquéreur signe ou non
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