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Mur en limite séparative

Dernière réponse le 25 fév 2009 à 13:58:51 droopy18, le 11 oct 2008 à 19:09:07 
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Bonjour,
le mur de ma maison est construit à la limite séparative. Mon voisin me dit que c'est un mur mitoyen et qu'en tant que mur mitoyen, il peut me demander de refaire la peinture de ce mur ou le faire faire lui même sans mon accord.
Pouvez-vous m'éclairer sur les différents points pour que je comprenne bien :
- le mur construit sur la limite séparative des terrains est-il un mur mitoyen ?
- si le mur avait était à plusieurs cm de cette limite, en serait-il autrement ?
- quels sont les règles concernant la mise en peinture d'un tel mur ? Peut-il m'obliger à le faire ?

Par avance merci
Droop

Meilleures réponses pour « mur en limite séparative » dans :
Mur mitoyen et préjudice VoirTout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le propriétaire d'un jardin surplombant un bâtiment en ruine dont un mur limitrophe s'est effondré du fait d'un défaut...

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Fil1958, le 12 oct 2008 à 09:37:32
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 furette08, le 25 fév 2009 à 13:58:51

Bonjour,

Si le mur de votre maison est construit en limite de propriété, le mur est privatif. Ce qui entraine que votre voisin ne peut pas y toucher d'aucune façon que ce soit, ni y appuyer quoique ce soit. Son entretien est de votre responsabilité pleine et entière.

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